La résidence fiscale est un statut distinct qui ne correspond pas automatiquement au titre de séjour ou à la nationalité. Une personne peut détenir un titre de séjour arménien sans être résidente fiscale, et inversement. Cet article explique qui est considéré comme résident fiscal arménien, comment le confirmer, et quels avantages ce statut procure.
Qui est considéré comme résident fiscal arménien
Une personne physique est reconnue résidente fiscale d'Arménie si elle a effectivement séjourné sur le territoire arménien 183 jours ou plus au cours de toute période de 12 mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale, ou si le centre de ses intérêts vitaux se trouve en Arménie (résidence permanente, famille, activité économique principale). La nationalité et la détention d'un titre de séjour ne font pas automatiquement de la personne un résident fiscal : ce qui compte, c'est la présence effective et les liens avec le pays.
Comment confirmer ce statut
Le statut de résident fiscal est confirmé par un certificat de résidence fiscale délivré par le Comité des recettes de l'État de la République d'Arménie. L'obtention du certificat suppose généralement de confirmer le nombre effectif de jours passés dans le pays (relevés de franchissement de frontière) ou de présenter des documents relatifs au centre des intérêts vitaux : adresse de résidence permanente, lieu de travail ou d'activité, lieu où se trouve la famille.
Quels avantages procure ce statut
- La possibilité d'appliquer les conventions de non double imposition signées par l'Arménie avec plusieurs pays, afin d'éviter de payer deux fois l'impôt sur le même revenu.
- L'imposition des revenus perçus hors d'Arménie aux taux arméniens, en tenant compte des règles de non double imposition, plutôt que selon les règles du pays source du revenu.
- Un statut juridique clair lors de l'ouverture de comptes, de la signature de contrats et des relations avec des partenaires arméniens exigeant la confirmation du statut fiscal de leur interlocuteur.
À qui cela s'adresse surtout
La question de la résidence fiscale se pose le plus souvent pour les personnes qui s'installent durablement en Arménie (fondateurs de société, salariés sous contrat de travail), pour les travailleurs à distance et les professionnels de l'informatique percevant des revenus de clients étrangers, ainsi que pour celles qui sont déjà résidentes fiscales d'un autre pays et souhaitent savoir si elles risquent une double résidence.
Difficultés fréquentes
1. Confusion entre statut migratoire et statut fiscal
Détenir un titre de séjour ou être inscrit à une adresse n'équivaut pas à la résidence fiscale : ce sont des notions juridiques distinctes, avec des critères différents.
2. Preuve insuffisante des jours de présence
Si une personne ne peut pas justifier le nombre de jours passés en Arménie (tampons de franchissement de frontière, billets, bail), l'obtention du certificat peut prendre plus de temps.
3. Double résidence fiscale
Si une personne remplit formellement les critères de résidence dans deux pays à la fois, le statut définitif est déterminé selon les règles de la convention de non double imposition applicable entre ces deux pays, si elle existe - en l'absence de convention, le risque de double imposition est plus élevé.
Quand consulter un avocat
Un conseil juridique est particulièrement utile lors d'une installation en Arménie tout en conservant des revenus d'autres pays, lors d'un travail à distance pour des clients étrangers, ou pour évaluer si une convention de non double imposition s'applique à une situation donnée. Les juristes de jurist.am conseillent sur les questions d'entreprise et fiscales en Arménie, y compris l'obtention d'un certificat de résidence fiscale et la structuration des revenus provenant de partenaires étrangers.