En cas de divorce, pour réduire au minimum la souffrance morale qui accompagne inévitablement la procédure ainsi que les pertes financières et matérielles, il est nécessaire de s'appuyer sur un avocat spécialisé dans les procédures de divorce.
La loi prévoit le divorce judiciaire et le divorce extrajudiciaire.
Les rapports juridiques entre époux prennent fin par les faits juridiques suivants :
- le décès de l'un des époux ;
- la déclaration judiciaire du décès de l'un des époux ;
- le divorce.
Le divorce judiciaire
Si les deux époux consentent au divorce, le tribunal n'en recherche pas les causes : il se borne à constater la fin de la vie conjugale et prend les mesures nécessaires à la protection des enfants mineurs. À la demande des époux, l'affaire peut être examinée à huis clos.
Le mariage dissous par le tribunal prend fin le jour où la décision passe en force de chose jugée.
Conséquences juridiques du divorce :
- le divorce en Arménie met fin aux rapports personnels et patrimoniaux des époux ;
- chaque époux peut, s'il le souhaite, reprendre son nom d'avant le mariage ;
- les époux partagent les biens acquis pendant le mariage, en justice ou à l'amiable ;
- dans certains cas prévus par la loi, l'ex-époux a droit à une pension alimentaire en Arménie.
La procédure est ouverte par le tribunal sur requête de l'un des époux, déposée dans les formes prévues. En règle générale, la requête est portée devant le tribunal du lieu de résidence ou de séjour enregistré du défendeur.
Si le demandeur a la charge d'enfants en bas âge ou mineurs, ou ne peut se rendre au lieu de résidence du défendeur pour raison de santé ou pour un autre motif légitime, la requête peut aussi être déposée au lieu de sa propre résidence. D'un commun accord, les époux peuvent saisir le tribunal du lieu de résidence de l'un ou de l'autre.
Dans certaines circonstances, la demande en divorce ne peut pas être formée :
- pendant la grossesse de l'épouse ou avant le premier anniversaire de l'enfant, sauf si la paternité de l'enfant conçu a été reconnue par une autre personne ;
- lorsque, par décision de justice, la mention de l'homme en tant que père a été supprimée de l'acte de naissance de l'enfant ;
- si l'intérêt de l'époux déclaré incapable l'exige.
La demande peut néanmoins être formée si l'un des époux a commis envers l'autre ou envers l'enfant un acte illicite présentant les caractères d'une infraction, sans qu'une condamnation pénale soit nécessaire.
Pendant la grossesse de l'épouse, la demande peut être formée si la paternité de l'enfant conçu a été reconnue par une autre personne, selon la procédure prévue, par une déclaration de reconnaissance de paternité.
Le divorce devant l'état civil en Arménie
Hors du tribunal, selon une procédure administrative, le mariage est dissous par l'état civil lorsque les deux époux y consentent. L'état civil n'examine pas les causes du divorce et se borne à l'enregistrer, sur la base d'une déclaration conjointe des époux qui n'en mentionne pas les motifs.
Si l'un des époux ne peut pas se présenter, il peut signer une déclaration séparée dont la signature est légalisée par un notaire ; l'autre époux dépose alors la déclaration auprès de l'état civil du lieu de résidence des époux (ou de l'un d'eux) ou du lieu d'enregistrement du mariage.
Le mariage est dissous par l'état civil à la demande d'un seul époux si l'autre :
- a été déclaré absent par le tribunal ;
- a été déclaré incapable par le tribunal ;
- a été condamné à une peine d'emprisonnement de plus de trois ans.
Un litige patrimonial entre époux ne fait pas obstacle au divorce. Les litiges patrimoniaux et autres existant au moment du divorce peuvent être tranchés par les juridictions de droit commun sur requête de l'un des époux (voir le partage des biens des époux).
Questions qui se posent lors d'un divorce en Arménie :
- la procédure de dissolution du mariage ;
- le divorce devant l'état civil à la demande d'un seul époux ;
- la reconnaissance d'un mariage fictif et sa dissolution ;
- le divorce judiciaire à la demande d'un seul époux ;
- le divorce judiciaire sur requête conjointe d'époux ayant des enfants ;
- le choix du nom après le divorce ;
- le divorce avec un ressortissant étranger et la traduction des documents pour le tribunal ;
- la procédure d'enregistrement du divorce, etc.