L'avocat en droit des successions vous assiste dans les formalités successorales et représente vos intérêts de façon professionnelle auprès des notaires, des autorités de l'État et des collectivités locales, des autres institutions et organisations et des tribunaux de tous niveaux. Il réunit également tous les documents nécessaires à l'acceptation de la succession.
Notre spécialiste propose les services suivants en droit des successions :
- conseils oraux et écrits sur : l'ouverture de la succession, la réserve héréditaire, l'ordre des héritiers et la représentation successorale, les droits des personnes à charge inaptes au travail, l'acceptation et la renonciation à la succession, le partage des biens successoraux, la transmission des entreprises et des droits sociaux, la fiscalité des biens hérités, les legs, la succession légale, la détermination des parts, la date d'acceptation de la succession, la déclaration de décès, la rédaction de testaments, de legs, de donations, de contrats de rente viagère et de conventions de partage, le calcul de la part de l'héritier ;
- assistance aux formalités successorales : collecte des documents nécessaires à la déclaration de succession et à l'enregistrement des droits de propriété, reconstitution des documents perdus et obtention de duplicatas des titres de propriété, représentation chez le notaire, négociations avec les autres héritiers sur le partage et les parts, obtention du certificat d'hérédité, représentation auprès des organes d'enregistrement, accompagnement complet de l'entrée en possession de la succession, y compris des entreprises et droits sociaux, mesures conservatoires sur les biens successoraux ;
- défense et représentation en justice : reconnaissance du droit de propriété par succession sur un terrain, un appartement, une maison, une voiture, une construction inachevée ou une part de terrain agricole, constatation de faits juridiques, déclaration judiciaire de décès, exclusion d'un héritier indigne, litiges relatifs à la transmission de parts sociales, partage de biens en indivision, annulation du testament, reconnaissance des droits de propriété héréditaires, modification du certificat d'hérédité, partage de la succession, reconnaissance de la qualité d'héritier, relevé de forclusion pour l'acceptation de la succession, partage judiciaire des biens successoraux ;
- constatation judiciaire de faits juridiques : acceptation de la succession, qualité de personne à charge du défunt, entrée en possession de la succession, vie commune au sein d'une même famille, lien de parenté, droit à la réserve héréditaire.
Nous vous assistons pour les biens suivants :
- terrains ;
- appartements et maisons ;
- dépôts bancaires et valeurs mobilières ;
- droits sociaux, parts de sociétés commerciales et de coopératives ;
- propriété intellectuelle et droits d'auteur ;
- voitures.
La succession est une procédure longue et fastidieuse. Si vous souhaitez tout faire correctement et gagner du temps, confiez les formalités à nos spécialistes, qui vous aideront à faire valoir vos droits dans les meilleurs délais et à écarter toute conséquence juridique négative à l'avenir.
La succession est acceptée dans son ensemble, et les héritiers doivent se souvenir qu'il faut s'adresser au notaire au plus tard 6 mois après le décès du défunt pour éviter les difficultés par la suite.
Les formalités successorales prennent du temps, même sans litige entre héritiers ; en cas de litige, l'intervention d'un avocat devient indispensable. On peut écouter les conseils de ses amis et connaissances, mais avant de décider, mieux vaut consulter un spécialiste compétent comme un avocat. Il examinera votre situation, analysera les documents disponibles, vous informera de vos droits et obligations et vous aidera à les défendre en cas de litige.
Les services d'un avocat sont également utiles à ceux qui souhaitent organiser de leur vivant la transmission de leurs biens : l'avocat les aide à rédiger le testament, le contrat de rente viagère ou le pacte successoral, ou à comprendre ce qu'est le testament conjoint des époux.
Nous conseillons notamment sur :
- la procédure d'ouverture de la succession ;
- les délais d'acceptation de la succession et l'ordre des héritiers ;
- la réserve héréditaire ;
- la renonciation à la succession ;
- le partage des biens successoraux ;
- la représentation successorale ;
- la succession légale et testamentaire ;
- la transmission des droits sociaux ;
- la réduction de la part successorale ;
- la fiscalité des successions.
Les avocats du cabinet « Your Legal Counsel » vous assistent, y compris en justice, dans les litiges successoraux suivants :
- relevé de forclusion pour l'acceptation de la succession ;
- détermination des parts des biens successoraux ;
- annulation du testament ou du contrat de rente viagère ;
- exclusion d'un héritier indigne ;
- résiliation ou annulation des contrats de rente viagère ;
- reconnaissance du droit de propriété sur des biens immobiliers par voie de succession ;
- constatation de faits ayant une portée juridique.
Cette liste de services n'est pas exhaustive.