Le partage des biens communs acquis pendant le mariage peut intervenir après le divorce comme pendant le mariage.
En règle générale, les biens acquis par les époux pendant le mariage sont leur propriété commune et sont partagés par moitié en cas de divorce.
Le cabinet « Your Legal Counsel » vous apporte l'aide juridique nécessaire et vous conseille en matière de partage des biens :
- consultations orales et écrites ;
- représentation et défense de vos intérêts en justice ;
- partage judiciaire des biens communs acquis pendant le mariage ;
- reconnaissance du droit de propriété sur des biens reçus pendant le mariage par donation ou succession ;
- reconnaissance du droit de propriété sur des biens acquis pendant le mariage avec les fonds propres de l'un des époux ;
- reconnaissance du droit de propriété sur des biens acquis alors que les époux vivaient séparément ;
- constatation de faits ayant une portée juridique ;
- reconnaissance du droit de propriété sur des valeurs mobilières, dépôts et parts sociales ;
- recherche des biens à partager dans le cadre de la procédure judiciaire ;
- attribution, réduction ou augmentation judiciaire de la part de l'un des époux dans les biens communs.
Notre avocat vous apportera une assistance juridique et vous conseillera sur la préparation des documents nécessaires à la saisine du tribunal.
Ne sont pas partagés les biens acquis par chacun des époux pendant leur séparation de fait, après la fin effective de la vie commune.
Les biens reçus par l'un des époux par donation ou succession lui appartiennent en propre et ne sont pas partagés après le divorce.
En cas de divorce, les dettes contractées pendant le mariage, comme les emprunts hypothécaires et autres crédits, sont également partagées.
Selon le Code de la famille de la République d'Arménie, le mari et la femme peuvent demander le partage de leurs biens communs, qu'ils divorcent ou non. Le divorce ne met d'ailleurs pas fin à la propriété commune sur les biens acquis pendant le mariage. En pratique, les époux soulèvent la question du partage lorsque leur vie conjugale a pris fin.
Pour décider du partage, il faut d'abord déterminer la masse des biens à partager, car seuls les biens acquis en commun pendant le mariage sont partagés. Ce qui a été acquis avant le mariage n'est pas partagé et n'entre pas dans la masse partageable, même si l'autre époux a fourni l'essentiel des fonds.
N'entrent pas non plus dans la masse partageable les biens reçus pendant le mariage par l'un des époux par succession ou donation. Si vous souhaitez conserver un bien, il est donc prudent de formaliser la donation ou le legs. Les effets personnels (vêtements, chaussures, livres professionnels) restent la propriété de l'époux auquel ils appartiennent, à l'exception des objets de luxe.
Les biens reçus par un époux pendant le mariage par donation ou par un autre acte à titre gratuit peuvent également être reconnus comme ses biens propres. Les objets achetés exclusivement pour les besoins des enfants mineurs (vêtements, chaussures, fournitures scolaires et sportives, instruments de musique, livres, etc.) ne sont pas partagés et reviennent sans compensation à l'époux chez qui vivent les enfants. Les dépôts faits au nom des enfants mineurs communs avec des fonds communs sont réputés leur appartenir et ne sont pas pris en compte dans le partage.
Les biens communs à partager comprennent les biens meubles et immeubles acquis avec les revenus communs des époux, les valeurs mobilières, parts sociales, dépôts, participations au capital, fonds déposés auprès d'établissements de crédit ou d'autres organismes commerciaux, et tout autre bien acquis pendant le mariage, quel que soit l'époux au nom duquel il a été acquis ou qui a apporté les fonds. Si l'un des époux a, avec ses fonds propres ou ceux de la famille, amélioré de façon importante un bien de l'autre époux, ce bien peut aussi être reconnu comme commun, à condition de prouver que votre investissement a sensiblement augmenté sa valeur initiale (par exemple pour un appartement ou une maison).
Le partage des biens entre époux est régi en détail par le Code de la famille de la République d'Arménie, qui prévoit plusieurs modalités de partage des biens communs. En règle générale, les biens litigieux sont partagés en nature. Si les époux ne s'accordent pas sur les modalités du partage, le tribunal tranche en tenant compte des intérêts de l'épouse, du mari, des enfants et des autres circonstances importantes. Un époux ne peut recevoir une compensation financière à la place de sa part qu'avec son accord, notamment lorsque le partage en nature d'une maison ou d'un appartement est impossible.
La possibilité ou l'impossibilité d'un tel partage est établie par un rapport d'expertise. Il faut veiller à ne pas porter atteinte à la destination du bien, répartir les biens en tenant compte de leur valeur, des besoins et de la part de chaque époux et, lorsque le bien est attribué en nature à l'un des époux, mettre à sa charge le versement d'une soulte à l'autre.
Il arrive que le défendeur soutienne que le bien n'est pas commun, qu'il l'a acheté avec ses fonds personnels, reçu en donation, financé avec des fonds antérieurs au mariage, ou qu'il y a investi des sommes telles que sa valeur a sensiblement augmenté : travaux coûteux, réaménagement d'un appartement, construction ou reconstruction d'une maison, etc.
La qualification des biens des époux comporte de nombreuses nuances, et il faut connaître la situation concrète pour prouver qu'un bien est commun. En règle générale, peut servir de preuve toute donnée de fait sur la base de laquelle le tribunal établit l'existence ou l'absence des circonstances invoquées par les parties. Toutes ces circonstances doivent être prouvées devant le tribunal : explications des parties et des tiers, témoignages, preuves écrites, rapports d'expertise.
Enfin, si la vie vous a conduit au partage de vos biens, faites appel à des avocats : ils vous aideront à déterminer la masse partageable, à formuler vos demandes, à les étayer et à vous représenter devant le tribunal.