Les garanties de retraite des citoyens arméniens qui émigrent dans d'autres États
Avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi le 5 février 2009, les citoyens de la République d'Arménie perdaient leurs droits à pension lorsqu'ils s'installaient définitivement à l'étranger. Ils recevaient seulement une somme forfaitaire correspondant à six mois de pension ou au solde du fonds, selon le montant le plus faible.
Cette somme était versée au retraité émigrant sur demande écrite, dans un délai d'un (1) mois, après quoi les versements cessaient.
Avec les modifications de la loi « Sur les pensions de l'État » entrées en vigueur le 5 février 2009, ces dispositions ont été abrogées. Depuis cette date, la pension des retraités vivant à l'étranger est versée sur la base d'une procuration.
La pension peut être versée sur la base d'une même procuration pendant douze (12) mois au plus, à compter du mois suivant le dernier versement. Au-delà, une nouvelle procuration, elle aussi valable douze (12) mois, doit être présentée.
À NOTER :
- les versements ne reprennent pas automatiquement sur présentation de la procuration : il faut déposer en personne une demande écrite auprès de la subdivision du service public de sécurité sociale du ministère du Travail et des Affaires sociales qui a attribué la pension ;
- en cas d'installation définitive dans l'un des pays de la Communauté des États indépendants, la pension du citoyen arménien cesse si la législation de l'État de résidence prévoit une pension du même type.
1. Les droits à pension des ressortissants étrangers
La pension d'un ressortissant étranger est attribuée conformément :
- aux accords internationaux de l'Arménie ;
- à la législation arménienne.
Les États de la Communauté des États indépendants ont signé l'accord « Sur les garanties des droits des citoyens des États membres de la CEI » du 13 mars 1992, en vertu duquel les ressortissants de la CEI titulaires d'un titre de séjour en Arménie peuvent percevoir leur pension au lieu de leur résidence lorsque le pays de leur ancienne résidence permanente a cessé de la leur verser.
Cette pension est attribuée sur la base d'une attestation de cessation des versements dans l'ancien pays de résidence ou du dossier de pension transmis par l'organisme qui en était auparavant chargé.
L'accord prévoit également que les documents de sécurité sociale délivrés par les États membres de la CEI ainsi que par les anciens organes de l'Union soviétique avant le 1er décembre 1991 sont acceptés sans légalisation.
Les employeurs de ressortissants étrangers et d'apatrides ne sont pas dispensés de verser les cotisations sociales pour leur compte.
Les ressortissants étrangers qui travaillent en Arménie ne sont pas dispensés de cotisations sociales.
Conformément à la loi « Sur les pensions de l'État », les ressortissants étrangers qui versent toutes les cotisations de retraite et remplissent les conditions légales ont droit à une pension égale à celle des citoyens arméniens.
2. Les bénéficiaires des allocations de l'État en Arménie
Peuvent bénéficier des allocations de l'État en Arménie :
- les citoyens de la République d'Arménie ;
- les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour valable ;
- les apatrides ;
- les personnes ayant le statut de réfugié en Arménie.
Les allocations de l'État en Arménie sont les suivantes :
- l'allocation familiale ;
- l'allocation de garde d'enfant ;
- l'allocation forfaitaire de naissance ;
- l'allocation versée à la famille d'un militaire arménien décédé ou d'un militaire décoré de l'ordre de la Croix de combat.
Pour plus d'informations, écrivez à info@jurist.am. Nous sommes toujours prêts à vous aider.