Comment se déroule l'enregistrement de la reconnaissance de paternité en Arménie ?
La paternité d'un homme qui n'est pas marié avec la mère de l'enfant est établie par l'enregistrement de la reconnaissance de paternité auprès de l'état civil.
La reconnaissance de paternité est enregistrée :
1) sur déclaration conjointe du père et de la mère non mariés au moment de la naissance de l'enfant ;
2) sur déclaration du père non marié avec la mère en cas de décès de celle-ci, de déclaration de son incapacité, d'impossibilité de la localiser, de déclaration de son absence ou de décision passée en force de chose jugée lui retirant l'autorité parentale, avec l'accord de l'autorité de tutelle et de curatelle ;
3) sur la base d'une décision de justice passée en force de chose jugée établissant la paternité.
La reconnaissance de paternité est enregistrée que le père de l'enfant soit marié ou non.
La reconnaissance de paternité d'une personne majeure n'est possible qu'avec son consentement et, si elle a été déclarée incapable par un tribunal, avec celui de son tuteur ou de l'autorité de tutelle et de curatelle.
En cas d'enregistrement sur déclaration conjointe des parents, le prénom et le nom de l'enfant sont fixés d'un commun accord et, à défaut d'accord, par l'autorité de tutelle et de curatelle.
En cas d'enregistrement sur déclaration du père, le nom de l'enfant est fixé selon les indications du père.
Lors de la reconnaissance de paternité, le prénom et le nom d'un enfant âgé de 10 ans ou plus ne peuvent être modifiés qu'en tenant compte de son avis et avec son consentement écrit.
Si les informations sur le père inscrites dans l'acte de naissance sur déclaration de la mère ne correspondent pas à celles de la personne qui reconnaît l'enfant, l'état civil ne peut pas refuser d'enregistrer la reconnaissance et inscrit les nouvelles informations sur le père.
Si les parents ne sont pas mariés et qu'il n'existe ni déclaration conjointe ni déclaration du père, la paternité est établie en justice à la demande de la mère ou de l'un des parents, du tuteur de l'enfant ou de la personne qui en a la charge, ou de l'enfant lui-même à sa majorité. Le tribunal admet alors toute preuve établissant de façon fiable que l'enfant a été conçu par cette personne.
En cas de décès de l'homme considéré comme le père de l'enfant mais non marié avec la mère, le fait qu'il a reconnu sa paternité peut être établi en justice.
Quel organe enregistre la reconnaissance de paternité en Arménie ?
La reconnaissance de paternité est enregistrée par l'un des services d'état civil suivants :
- celui du lieu de résidence de la mère ou du père non mariés, ou
- celui du lieu d'enregistrement de la naissance de l'enfant, ou
- celui du ressort du tribunal qui a établi la paternité ou le fait de la paternité, si celle-ci a été établie en justice.
Quels documents fournir pour l'enregistrement de la reconnaissance de paternité en Arménie ?
Il faut présenter :
1. la déclaration conjointe du père et de la mère non mariés ;
2. les copies des pièces d'identité des parents ;
3. l'acte de naissance de l'enfant, sauf si la reconnaissance est enregistrée en même temps que la naissance.
Pour l'enregistrement sur déclaration du père seul, il faut présenter :
1. la déclaration du père ;
2. la pièce d'identité du déclarant ;
3. l'acte de naissance de l'enfant si la naissance a déjà été enregistrée ;
4. en cas de décès de la mère ou de déclaration de son décès, l'acte de décès ou la copie de la décision de justice passée en force de chose jugée ;
5. en cas de déclaration d'incapacité de la mère ou de retrait de son autorité parentale, la copie de la décision de justice passée en force de chose jugée ;
6. en cas d'impossibilité de localiser la mère, la copie de la décision déclarant son absence ou une attestation du commissariat de police de son dernier lieu de séjour ;
7. l'accord de l'autorité de tutelle et de curatelle.
Si l'autorité de tutelle et de curatelle refuse son accord, il faut présenter à l'état civil une décision de justice passée en force de chose jugée établissant la paternité.
Si la paternité ou le fait de la paternité a été établi en justice, il faut présenter :
1. une déclaration écrite ;
2. la pièce d'identité du déclarant ;
3. la pièce d'identité du mandataire et la procuration certifiée par un notaire ou une personne habilitée à accomplir des actes notariaux ; si elle a été établie dans un autre État, elle doit être revêtue de l'apostille prévue par la Convention de La Haye de 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers et accompagnée d'une traduction arménienne certifiée par un notaire (si l'État n'est pas partie à la Convention, une légalisation consulaire est nécessaire ; pour certains pays, en vertu des traités internationaux de l'Arménie, aucune formalité n'est requise) ;
4. la décision de justice passée en force de chose jugée ;
5. l'acte de naissance de l'enfant.
Si l'enfant est majeur au moment de la déclaration, il faut présenter à l'état civil, avec la déclaration de reconnaissance :
1. les pièces d'identité des parents ;
2. la pièce d'identité de la personne majeure ;
3. l'acte de naissance de la personne majeure ;
4. le consentement écrit de la personne majeure, exprimé par sa signature sur une déclaration séparée ou sur la déclaration conjointe des parents (ou du père). À défaut de consentement, la paternité est établie en justice. La personne majeure indique en même temps par écrit si elle souhaite porter le nom du père ou conserver celui de la mère.
Dans quels délais la reconnaissance de paternité est-elle enregistrée ?
La reconnaissance de paternité est enregistrée le jour même du dépôt de la déclaration auprès de l'état civil.
Quelles sont les conséquences juridiques de l'établissement de la paternité ?
Une fois la paternité établie, les enfants ont envers leurs parents et leurs proches les mêmes droits et obligations que les enfants nés de parents mariés.
Pour plus d'informations, écrivez à info@jurist.am. Nous sommes toujours prêts à vous aider.