L'ENREGISTREMENT DU MARIAGE EN ARMÉNIE
Comment le mariage est-il enregistré en Arménie ?
Le mariage exige le consentement mutuel de l'homme et de la femme et qu'ils aient atteint l'âge légal du mariage.
Le mariage est interdit :
a) entre des personnes dont l'une est déjà mariée selon la procédure prévue par la loi ;
b) entre parents (parents et enfants ; grands-parents et petits-enfants ; frères et sœurs germains, consanguins ou utérins ; cousins et cousines) ;
c) entre adoptants et adoptés ;
d) entre des personnes dont l'une a été déclarée incapable par un tribunal.
Le mariage est enregistré en présence obligatoire des futurs époux. Le mariage par correspondance, c'est-à-dire par procuration ou par l'intermédiaire d'un représentant, est interdit.
Quel organe enregistre le mariage en Arménie ?
Le mariage est enregistré par :
- le service territorial de l'état civil du lieu d'enregistrement de l'un des futurs époux (sur présentation d'une attestation de résidence), ou
- la salle solennelle des mariages et des naissances relevant du ministère de la Justice.
Le mariage des citoyens sans résidence permanente est enregistré par le service d'état civil de leur résidence temporaire, sur présentation d'une attestation de résidence temporaire délivrée par l'autorité compétente.
Si la demande est déposée par un militaire au lieu de son affectation, sa résidence est le lieu de stationnement de l'unité militaire ou de l'organisme concerné ; il présente une attestation de son lieu de service.
Quels documents fournir pour l'enregistrement du mariage ?
Il faut présenter :
- la déclaration conjointe des deux futurs époux.
Si l'un d'eux ne peut pas se présenter à l'état civil pour déposer la déclaration conjointe, celle-ci, signée par lui, peut être présentée par l'autre au service territorial. La signature de l'absent doit alors être certifiée par un notaire, par une représentation consulaire arménienne à l'étranger ou par une autre personne habilitée à accomplir des actes notariaux ;
- les pièces d'identité des futurs époux ;
- les documents attestant la dissolution du mariage précédent, le cas échéant (par exemple le certificat de divorce, l'acte de décès, la décision de justice passée en force de chose jugée annulant le mariage ou le jugement de divorce étranger passé en force de chose jugée).
Comment le nom des époux est-il déterminé ?
Lors de l'enregistrement du mariage, les époux choisissent librement leur nom : un nom commun ou la conservation de leur nom d'avant le mariage.
S'ils choisissent un nom commun, ce peut être le nom de l'un des époux ou un nom composé des noms du mari et de la femme. Le nom commun ne peut comporter plus de deux noms, reliés par un trait d'union (par exemple : le mari Pogosyan, la femme Asatryan, nom commun : Pogosyan-Asatryan pour les deux). Si l'un des époux porte déjà un nom composé, l'état civil refuse la demande.
Quelles sont les conséquences juridiques de l'enregistrement du mariage ?
La République d'Arménie ne reconnaît que le mariage enregistré par l'état civil. La vie commune de fait et le mariage religieux n'entraînent pas pour les époux les conséquences juridiques prévues par la législation arménienne en cas d'enregistrement.
Les biens acquis par les époux pendant la vie commune sont leurs biens communs, sauf disposition contraire de la loi ou d'un contrat conclu entre eux.
En Arménie peuvent également se marier les ressortissants étrangers, les apatrides et les citoyens arméniens résidant en permanence à l'étranger, entre eux ou avec des citoyens arméniens (ci-après « le mariage avec un étranger »).
Comment et par quel organe le mariage avec un étranger est-il enregistré en Arménie ?
Les ressortissants étrangers, les apatrides et les citoyens arméniens résidant en permanence à l'étranger se marient entre eux ou avec des citoyens arméniens auprès d'un service territorial de l'état civil, sur autorisation de l'Agence de l'état civil du ministère de la Justice.
Quels documents fournir pour l'enregistrement d'un mariage avec un étranger ?
Les documents suivants sont présentés à l'Agence de l'état civil du ministère de la Justice :
- la déclaration écrite conjointe des futurs époux ;
- le certificat de célibat délivré par les autorités étrangères compétentes, revêtu de l'apostille prévue par la Convention de La Haye de 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers et accompagné d'une traduction arménienne certifiée par un notaire (si l'État n'est pas partie à la Convention, les documents doivent faire l'objet d'une légalisation consulaire ; pour certains pays, en vertu des traités internationaux de l'Arménie, aucune formalité n'est requise) ;
- le document attestant la dissolution du mariage précédent, le cas échéant, apostillé (ou légalisé par le consulat si l'État n'est pas partie à la Convention) et accompagné d'une traduction arménienne certifiée par un notaire (par exemple l'acte de décès, le jugement de divorce, le certificat de divorce, etc.) ;
- la copie du passeport avec sa traduction certifiée par un notaire arménien.
Dans quels délais le mariage avec un étranger est-il enregistré ?
L'autorisation de l'Agence de l'état civil est délivrée dans un délai de 10 jours ; l'enregistrement auprès du service territorial se fait ensuite selon la procédure applicable aux citoyens arméniens. Si le couple souhaite se marier à Erevan avant l'expiration de ce délai de 10 jours, il doit payer, en plus du droit d'État, une somme extrabudgétaire supplémentaire fixée par décision du gouvernement.
Les futurs époux sont dispensés de cette somme s'ils justifient des mêmes motifs légitimes que ceux prévus pour l'enregistrement anticipé du mariage entre citoyens arméniens.
Pour un enregistrement anticipé du mariage entre ressortissants étrangers, apatrides, citoyens arméniens résidant en permanence à l'étranger ou entre ceux-ci et des citoyens arméniens, la somme extrabudgétaire supplémentaire, en plus du droit d'État, est la suivante :
- enregistrement sous 2 jours ouvrables : 150 000 drams ;
- enregistrement sous 5 jours ouvrables : 120 000 drams ;
- enregistrement sous 7 jours ouvrables : 90 000 drams.
L'ENREGISTREMENT DU DIVORCE EN ARMÉNIE
Comment le divorce et son enregistrement se déroulent-ils en Arménie ?
Si les époux sont d'accord pour divorcer, le divorce est prononcé par l'état civil.
L'état civil peut enregistrer le divorce sur déclaration d'un seul époux si l'autre :
1. a été déclaré absent par un tribunal ;
2. a été déclaré incapable par un tribunal ;
3. a été condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans.
Dans ces cas, le mariage prend fin au moment de l'enregistrement du divorce par l'état civil.
Pour l'enregistrement du divorce, les époux déposent une déclaration conjointe. Si l'un d'eux ne peut pas se présenter en personne, la volonté des époux peut être exprimée par des déclarations de divorce séparées ; la signature de l'époux sur sa déclaration doit être certifiée par un notaire ou une autre personne habilitée à accomplir des actes notariaux.
Avant l'enregistrement du divorce, les époux peuvent à tout moment retirer leur déclaration.
Le mari ne peut pas, sans le consentement de sa femme, demander le divorce pendant la grossesse de celle-ci.
Le divorce est prononcé uniquement par le tribunal si :
1) l'un des époux ne consent pas au divorce ;
2) l'un des époux, bien qu'il n'ait pas d'objection, se soustrait à l'enregistrement du divorce à l'état civil ;
3) les époux souhaitent, par une déclaration conjointe, divorcer en justice.
En cas de divorce judiciaire, le mariage prend fin au moment où la décision passe en force de chose jugée.
Le divorce doit être enregistré, qu'il ait été prononcé par le tribunal ou par l'état civil.
Sur la base de la décision de divorce passée en force de chose jugée, l'enregistrement peut être effectué à la demande des deux époux ou de l'un d'eux.
L'enregistrement du divorce est possible quel que soit le temps écoulé depuis que la décision de divorce est passée en force de chose jugée. Dans ce cas, l'enregistrement par procuration ou par l'intermédiaire d'un représentant est autorisé.
Quel organe enregistre le divorce ?
Le divorce est enregistré par l'un des services d'état civil suivants :
- celui du lieu de résidence commune des époux ;
- celui du lieu de résidence de l'un des époux ;
- celui du lieu d'enregistrement du mariage.
Le divorce des citoyens sans résidence permanente est enregistré par le service d'état civil de leur résidence temporaire, sur présentation d'une attestation de résidence temporaire délivrée par l'autorité compétente.
Quels documents fournir pour l'enregistrement du divorce en Arménie ?
Il faut présenter :
1. une pièce d'identité ;
2. le certificat de mariage (s'il existe) ;
3. la déclaration conjointe des époux, pour un divorce par consentement mutuel devant l'état civil ;
4. la déclaration de l'un des époux si l'autre a été déclaré absent ou incapable par un tribunal ou condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ;
5. la déclaration de l'époux et la décision de justice passée en force de chose jugée, en cas de divorce judiciaire.
Dans quels délais le divorce est-il enregistré en Arménie ?
L'enregistrement du divorce et la remise à chaque époux du certificat de divorce ont lieu au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après le dépôt de la déclaration de divorce à l'état civil.
En cas de divorce judiciaire, le divorce est enregistré, après que la décision est passée en force de chose jugée, le jour même du dépôt de la déclaration à l'état civil.
Quelles sont les conséquences juridiques de l'enregistrement du divorce en Arménie ?
L'enregistrement du divorce met fin à toutes les obligations liées au mariage entre les époux. L'époux qui a changé de nom lors du mariage peut, après le divorce, conserver ce nom ou reprendre son nom d'avant le mariage.
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