Le régime des investissements étrangers en Arménie est régi par la loi de la République d'Arménie « sur les investissements étrangers » (1994). Cette loi a été adoptée pour attirer les capitaux étrangers dans le pays ; elle accorde aux investisseurs un ensemble de garanties et définit les types et les formes sous lesquels un investissement peut être réalisé dans l'économie arménienne.
Garanties accordées aux investisseurs étrangers en Arménie :
- protection contre la nationalisation : l'expropriation n'est possible que par décision de justice, avec une indemnisation intégrale de la valeur de l'investissement ;
- protection contre les dommages causés par des actes illégaux ou inappropriés des autorités publiques ;
- le droit de rapatrier librement hors d'Arménie les fonds investis et les bénéfices réalisés ;
- une « clause de maintien des droits acquis » : si la législation sur les investissements étrangers est modifiée au détriment de l'investisseur après la réalisation de l'investissement, celui-ci a le droit de continuer à opérer selon les conditions antérieures, plus favorables, pendant cinq ans.
Types d'investissement autorisés en Arménie :
- devises étrangères ou monnaie nationale, et autres valeurs monétaires ;
- biens meubles et immeubles (bâtiments, constructions, équipements et autres valeurs matérielles) et les droits patrimoniaux qui s'y rattachent ;
- actions, obligations et autres titres prévus par la législation arménienne ;
- créances pécuniaires et droits de créance au titre d'obligations contractuelles ;
- droits de propriété intellectuelle ;
- le droit d'exercer une activité économique prévue par la loi ou par contrat, y compris le droit de prospection, d'extraction, de traitement et d'exploitation des ressources naturelles ;
- services rémunérés ;
- tout autre type d'investissement non interdit par la législation arménienne.
Formes sous lesquelles l'investissement étranger peut être réalisé :
- la création d'une entreprise entièrement détenue par l'investisseur étranger, ou l'ouverture d'une succursale, d'une représentation ou d'une subdivision d'une personne morale étrangère ;
- l'acquisition d'actions ou d'une participation dans une entreprise arménienne existante, y compris conjointement avec des citoyens ou des personnes morales arméniennes ;
- l'acquisition d'actions, d'obligations et d'autres titres dans le cadre de la législation arménienne ;
- l'acquisition de droits d'usage du sol et de concessions d'exploitation des ressources naturelles sur le territoire de l'Arménie ;
- l'acquisition d'autres droits patrimoniaux ;
- d'autres moyens non interdits par la loi, notamment sur la base de contrats conclus avec des personnes morales et physiques arméniennes.
L'interdiction ou la restriction des investissements étrangers des types et formes établis ne peut être réalisée que selon les modalités prévues par la législation arménienne : les droits de l'investisseur ne peuvent pas être restreints de manière arbitraire.
Questions fréquentes :
Un investisseur étranger a-t-il besoin d'un partenaire local en Arménie ? Non, un investisseur étranger peut détenir intégralement une entreprise arménienne sans la participation de citoyens ou de sociétés arméniennes.
Que se passe-t-il si la loi sur les investissements étrangers change après la réalisation de l'investissement ? La loi donne à l'investisseur le droit d'opérer selon les conditions en vigueur au moment de l'investissement pendant cinq ans, si les nouvelles règles sont moins favorables.
Comment nos avocats accompagnent-ils les investisseurs étrangers ? Nous accompagnons la structuration de l'opération, l'enregistrement de l'entreprise ou l'acquisition d'une participation, l'audit juridique de l'actif (due diligence), la rédaction des contrats, et la défense des intérêts de l'investisseur en cas de litige avec les autorités publiques ou des partenaires.
Si vous envisagez d'investir en Arménie et souhaitez évaluer les risques et les modalités de protection de vos droits, contactez-nous. Pour plus d'informations, écrivez à info@jurist.am.