Les investissements étrangers en République d'Arménie sont régis par la loi « Sur les investissements étrangers » adoptée en 1994.
1. Les garanties des investissements étrangers en Arménie
La loi « Sur les investissements étrangers » a été adoptée pour attirer les investissements étrangers dans le pays. Elle garantit contre l'expropriation, qui ne peut intervenir que sur décision de justice et, si elle est confirmée, ouvre droit à une indemnisation intégrale de la valeur de l'investissement.
Les investisseurs étrangers sont protégés contre les préjudices causés par des actes illicites ou abusifs de l'État. La loi leur garantit le libre rapatriement des bénéfices et du capital.
Si la législation sur les investissements étrangers est modifiée après la réalisation de l'investissement, l'investisseur peut, pendant cinq ans, ne pas se voir appliquer les dispositions qui lui sont défavorables.
2. Les formes d'investissements étrangers en Arménie
Les investisseurs étrangers peuvent investir sur le territoire de la République d'Arménie :
a) en devises étrangères ou en monnaie nationale arménienne ;
b) en biens meubles et immeubles (bâtiments, installations, équipements et autres valeurs matérielles) ainsi qu'en droits de propriété sur ces biens ;
c) en actions, parts, obligations et autres valeurs mobilières définies par la législation arménienne ;
d) par la cession de créances (l'investisseur étranger peut céder ses droits patrimoniaux) ;
e) par l'exercice d'une activité économique autorisée par la législation arménienne ou par un accord spécifique, y compris le droit d'explorer, d'exploiter, de transformer ou d'extraire des ressources naturelles ;
f) par la fourniture de services rémunérés ;
g) par tout autre type d'investissement non interdit par la législation arménienne.
L'interdiction ou la restriction de ces types d'investissements étrangers ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la législation arménienne.
Les investisseurs étrangers peuvent faire valoir des créances pécuniaires au titre de l'exécution d'un contrat et exercer des droits de propriété intellectuelle.
3. Les modalités d'investissement étranger en Arménie
Les investisseurs étrangers peuvent investir :
a) en créant des entreprises leur appartenant entièrement, en établissant des filiales, succursales et bureaux de représentation de personnes morales étrangères, ou en acquérant des sociétés ou entreprises existantes ;
b) en créant de nouvelles entreprises avec la participation de personnes morales ou de citoyens de la République d'Arménie, ou en acquérant des parts ou des actions d'entreprises existantes ;
c) en acquérant d'autres valeurs mobilières, actions et obligations dans le cadre de la législation arménienne ;
d) en acquérant des droits d'usage de terrains et des concessions d'exploitation de ressources naturelles sur le territoire arménien, seuls ou avec des personnes morales arméniennes, ou par l'intermédiaire d'entreprises dépourvues de la personnalité juridique en Arménie ;
e) en acquérant d'autres droits patrimoniaux ;
f) sous toute autre forme non interdite par la législation arménienne, notamment par des accords conclus avec des entreprises dotées ou non de la personnalité juridique ou avec des citoyens arméniens.
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