Comment se déroule l'enregistrement d'une naissance ?
Dans l'acte de naissance, la mère et le père mariés sont inscrits comme parents de l'enfant sur déclaration de l'un d'eux. Le patronyme de l'enfant est formé à partir du prénom du père.
Si les parents ne sont pas mariés, les informations sur le père sont inscrites :
a) sur la base de l'acte de reconnaissance de paternité ;
b) sur déclaration écrite de la mère si la paternité n'est pas établie. Dans ce cas, le nom du père est celui de la mère, et son prénom et son patronyme sont inscrits selon les indications de la mère.
Si les parents ne sont pas mariés, les informations sur le père peuvent, à la demande de la mère, ne pas être inscrites dans l'acte de naissance.
Le prénom de l'enfant est choisi d'un commun accord par les parents. Si les parents portent des noms différents, l'enfant reçoit le nom du père ou de la mère, d'un commun accord.
La déclaration écrite de naissance est déposée auprès de l'état civil au plus tard dans l'année qui suit la naissance.
L'enregistrement de la naissance d'un enfant âgé d'un an ou plus se fait, sur présentation du document officiel de naissance délivré par le médecin ou l'établissement médical, sur déclaration écrite des parents (ou de l'un d'eux) ou d'une autre personne intéressée.
Si l'enfant a atteint la majorité, l'enregistrement de sa naissance se fait sur sa propre déclaration.
Quels documents fournir pour l'enregistrement de la naissance ?
Pour enregistrer la naissance d'un enfant en Arménie, il faut présenter :
1. la déclaration écrite ;
2. la pièce d'identité du déclarant ou des parents (de l'un d'eux) ;
3. les documents permettant d'inscrire les informations sur le père (par exemple le certificat de mariage, le certificat de divorce, l'acte de décès du père) ;
4. le document attestant la naissance de l'enfant :
4.1. le document officiel de naissance délivré par l'établissement médical où a eu lieu l'accouchement, ou
4.2. le document officiel de naissance délivré par l'établissement médical qui a prêté assistance lors de l'accouchement, ou
4.3. en cas de naissance hors établissement médical, le document officiel délivré par une personne exerçant une activité médicale en République d'Arménie selon les règles prévues par la loi, ou
4.4. en cas de naissance hors établissement médical et sans assistance médicale, la déclaration écrite officielle de la ou des personnes présentes lors de la naissance et le certificat de l'état de santé de l'enfant délivré par un établissement médical.
À défaut de ces documents, la naissance est enregistrée sur la base d'une décision de justice passée en force de chose jugée qui constate le fait de la naissance.
5. Outre les documents ci-dessus, un exemplaire du contrat conclu avec la mère porteuse selon la procédure prévue par la loi est fourni si la naissance est enregistrée sur déclaration d'époux ayant eu recours aux techniques de procréation assistée prévues par la loi.
Dans quels délais la naissance est-elle enregistrée ?
La naissance est enregistrée le jour même du dépôt de la déclaration auprès de l'état civil arménien.
Quelles sont les conséquences juridiques de l'enregistrement de la naissance en Arménie ?
L'enregistrement de la naissance donne à l'enfant son premier document, qui lui ouvre ses droits : soins médicaux, allocation de naissance, différents programmes publics, etc.
Quel est le montant du droit d'État ?
L'enregistrement de la naissance, y compris la délivrance du certificat, est exonéré de droit d'État.
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