Les obligations alimentaires relèvent des rapports juridiques qui régissent les droits et devoirs réciproques des parents, des enfants, des époux, des grands-parents et d'autres membres de la famille.
Les parties tenues d'une obligation alimentaire peuvent conclure à l'amiable une convention fixant le versement de la pension, son montant, ses modalités de paiement, son indexation, etc.
Le recours à un avocat est utile lorsque vous ne souhaitez pas participer personnellement aux audiences ou lorsque vous mesurez la complexité de la procédure.
Les services de l'avocat comprennent : la collecte des documents, la rédaction de la requête, son dépôt au tribunal, la participation aux audiences, l'obtention de la décision fixant la pension alimentaire, etc.
Le recouvrement de la pension se fait sur la base d'une décision de justice ; elle peut être versée sous forme de somme fixe ou d'une part de tous les types de revenus.
Nos services en matière de recouvrement judiciaire de la pension alimentaire en Arménie :
- conseil juridique sur la pension alimentaire, les modalités et délais de recouvrement, son montant ;
- rédaction des requêtes, mémoires en réponse et recours relatifs à la pension ;
- conduite des procédures de recouvrement devant les tribunaux arméniens ;
- recherche du débiteur, de ses biens et de ses autres actifs ;
- recouvrement judiciaire des arriérés et des pénalités ;
- augmentation ou réduction judiciaire du montant de la pension ;
- recouvrement de la pension en cas de retrait de l'autorité parentale ;
- recouvrement de la pension et établissement judiciaire de la paternité ;
- recouvrement de la pension auprès d'un débiteur étranger et légalisation des décisions de justice pour leur présentation à l'étranger.
En règle générale, la pension est versée jusqu'à la majorité de l'enfant ; par exception, elle peut être due pour un enfant majeur qui poursuit ses études, ce qui suppose également une demande en justice.
La pension pour un enfant peut s'élever à un quart du salaire, pour deux enfants à un tiers, pour trois enfants et plus à la moitié des revenus.
Quel tribunal saisir ?
Les demandes et litiges relatifs à la pension alimentaire relèvent du tribunal de district. Deux options sont possibles : saisir le tribunal du domicile du défendeur ou celui de votre domicile. Dans ce second cas, visez dans la requête l'article 83 du Code de procédure civile de la République d'Arménie.
L'en-tête de la requête indique le nom du tribunal, les nom, prénom et patronyme du demandeur et du défendeur, leurs adresses de résidence, les codes postaux et, s'ils sont connus, leurs numéros de téléphone.
La partie introductive mentionne l'existence d'un enfant commun, ses nom, prénom, patronyme et date de naissance, ainsi que le fait qu'il vit avec vous.
Vient ensuite la motivation : il faut exposer que le défendeur ne participe pas ou insuffisamment à l'entretien de l'enfant et ne lui apporte pas volontairement d'aide financière. Son lieu de travail peut être indiqué.
Si vous disposez de documents prouvant que vous avez demandé au défendeur de contribuer à l'entretien de l'enfant et qu'il a refusé, mentionnez-le dans la requête et joignez-en des copies. Les témoignages confirmant que le défendeur ne remplit pas volontairement ses obligations constituent également de bonnes preuves.
La pension peut être accordée rétroactivement pour les trois mois précédant le dépôt de la requête.
Si le demandeur souhaite recevoir une somme d'argent, il doit choisir la forme de la pension.
Il existe deux formes : un pourcentage des revenus ou une somme fixe. Le mode et le montant sont fixés par le tribunal, mais vous pouvez lui demander dans votre requête une forme et un montant précis.
Si le défendeur n'a pas de revenus réguliers, la pension est fixée sous forme de somme fixe.
La requête énumère ensuite tous les documents qui étayent ces éléments. Les copies sont jointes à la requête, les originaux étant présentés au tribunal à l'audience. Il convient de joindre : une copie du passeport, une copie de l'acte de naissance de l'enfant, un certificat de résidence de l'enfant, une copie du certificat de divorce des parents ou de la décision de divorce passée en force de chose jugée (le cas échéant, car les parents ne sont pas toujours d'anciens époux).
La requête et ses annexes sont déposées au greffe du tribunal. N'oubliez pas d'y joindre une copie destinée au défendeur, faute de quoi la requête ne sera pas acceptée.
Si vous n'avez ni le temps ni l'envie de mener vous-même la procédure, vous pouvez toujours la confier à un avocat.