1. Le statut juridique des étrangers en Arménie
Conformément à la loi « Sur les étrangers », les étrangers jouissent en République d'Arménie des mêmes droits et libertés que les citoyens arméniens, sauf disposition contraire de la Constitution, des lois et des traités internationaux.
Conformément à la législation arménienne, les étrangers ont le droit de posséder des biens (à l'exception de la propriété foncière), de travailler, d'exercer une activité entrepreneuriale et d'autres droits.
Les étrangers paient les impôts, droits et autres prélèvements obligatoires selon les modalités prévues par la législation arménienne.
Pour la défense de leurs droits, les étrangers bénéficient de toutes les garanties prévues pour les citoyens arméniens, ainsi que de la protection diplomatique de l'État dont ils ont la nationalité.
Les étrangers en République d'Arménie sont tenus de respecter la Constitution, les lois et autres textes, ainsi que les coutumes et traditions nationales.
Sur le territoire arménien, les étrangers ont les mêmes obligations que les citoyens arméniens, sauf dans les cas prévus par les traités internationaux.
Les étrangers conservent leurs liens juridiques avec l'État dont ils ont la nationalité et bénéficient de sa protection.
Les étrangers ne peuvent pas :
- entrer sur le territoire arménien sans visa ;
- élire et être élus aux organes de l'État et des collectivités locales ;
- voter aux référendums ;
- entrer dans la fonction publique ;
- créer des partis politiques ou y adhérer ;
- être propriétaires de terrains.
2. Le statut juridique des étrangers d'origine arménienne
Le statut des étrangers d'origine arménienne se distingue de celui des autres étrangers sur les points suivants :
- ils peuvent obtenir un titre de séjour spécial, temporaire ou permanent ;
- ils peuvent acquérir la nationalité arménienne selon une procédure simplifiée.
La personne titulaire d'un statut de résident spécial reçoit un passeport spécial valable 10 ans, qui lui permet :
- de se rendre en Arménie sans visa ;
- d'être propriétaire de terrains.
SÉJOUR ET RÉSIDENCE EN RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE
La loi « Sur les étrangers » prévoit trois types de titres de séjour :
- temporaire ;
- permanent ;
- spécial.
Ces statuts sont attestés respectivement par :
- une carte de séjour temporaire ;
- une carte de résident permanent ;
- un passeport spécial.
1. Les motifs d'attribution des titres de séjour temporaire et permanent
Le titre de séjour temporaire est délivré sur justification de l'un des motifs suivants de séjour en Arménie pour une durée d'un an ou plus :
- études ;
- permis de travail ;
- mariage avec un citoyen arménien ou avec une personne résidant légalement en permanence en Arménie ;
- lien de proche parenté avec un citoyen arménien ou avec un étranger résidant légalement en permanence en Arménie (parent, frère, sœur, conjoint, fils, fille, grand-père, grand-mère, petits-enfants) ;
- exercice d'une activité entrepreneuriale en Arménie ;
- origine arménienne.
Le titre de résident permanent est délivré lorsque le demandeur :
- justifie avoir de proches parents en Arménie (parent, frère, sœur, conjoint, fils, fille, grand-père, grand-mère, petits-enfants) ;
- ou dispose d'un logement en Arménie et de ressources suffisantes ;
- ou a résidé légalement en Arménie au moins trois (3) ans avant sa demande ;
- ou exerce une activité entrepreneuriale en Arménie ;
- ou est d'origine arménienne.
2. Les conditions d'obtention du statut de résident temporaire et permanent
Le statut de résident temporaire est accordé pour un an au plus, renouvelable chaque fois pour un an.
La demande de prolongation doit être déposée au moins trente (30) jours avant l'expiration du titre précédent. L'étranger titulaire d'un titre temporaire peut, en cas de divorce ou d'annulation de son mariage avec un citoyen arménien ou avec un étranger résident permanent, demander la prolongation de son statut s'il justifie avoir été marié et avoir résidé en Arménie au moins un an.
Le statut de résident permanent est accordé pour cinq (5) ans, renouvelable plusieurs fois pour la même durée.
La demande de prolongation du titre de résident permanent doit être déposée au moins trente (30) jours avant son expiration.
3. Les motifs d'attribution du statut de résident spécial
Le statut de résident spécial est accordé :
- aux étrangers d'origine arménienne ;
- aux autres étrangers qui exercent une activité économique ou culturelle en Arménie.
4. La durée et les modalités d'attribution du statut de résident spécial
Le statut de résident spécial est accordé pour dix (10) ans et peut l'être plusieurs fois.
Pour plus d'informations, écrivez à info@jurist.am. Nous sommes toujours prêts à vous aider.