Les obligations militaires des binationaux
Les citoyens de la République d'Arménie qui ont une double nationalité doivent participer à la défense de la patrie en se présentant au lieu fixé par l'appel et en effectuant leur service militaire sur une base contractuelle volontaire. Cela concerne également les citoyens qui, après le 1er janvier 1995, ont renoncé à la nationalité arménienne sans respecter la procédure prévue et ont acquis la nationalité d'un autre État, ainsi que ceux qui ont renoncé unilatéralement à la nationalité arménienne.
Le service militaire obligatoire des binationaux : conformément à l'article 3.1 de la loi « Sur le service militaire obligatoire », le ressortissant d'un autre État qui acquiert la nationalité arménienne est exempté du service militaire obligatoire s'il a servi auparavant au moins douze (12) mois dans les forces armées d'un autre État, ou au moins dix-huit (18) mois dans le service militaire d'un autre État, à l'exception des États définis par le gouvernement. Le citoyen arménien qui acquiert la nationalité d'un autre État n'est pas automatiquement exempté, qu'il ait ou non effectué un service militaire dans cet autre État.
CONDITIONS D'EXONÉRATION DES CITOYENS QUI SE SONT SOUSTRAITS AU SERVICE MILITAIRE OBLIGATOIRE
La loi « Sur les citoyens n'ayant pas effectué le service militaire obligatoire selon la procédure prévue » a été adoptée le 17 décembre 2003. Elle vise principalement à exonérer de poursuites pénales les citoyens qui se sont soustraits au service militaire obligatoire entre l'appel de l'automne 1992 et le 1er mai 2011. En contrepartie, elle impose le paiement de sommes obligatoires, leur délivre un livret militaire et les verse dans la réserve.
Champ d'application de la loi
La loi s'applique à tous les citoyens, actuels et anciens, de la République d'Arménie qui n'ont pas servi dans les forces armées arméniennes, n'ont pas été exemptés pour les motifs prévus par la loi et n'ont pas bénéficié d'un sursis régulier. Ne pas effectuer son service équivaut à s'y soustraire, que la personne ait été recensée ou non, qu'elle ait reçu ou non sa convocation du commissariat militaire, qu'elle soit encore citoyenne arménienne ou non, etc.
L'appel au service militaire obligatoire en Arménie
Sont appelés les citoyens de sexe masculin âgés de 18 à 27 ans et les officiers de réserve de moins de 35 ans reconnus aptes au service militaire en temps de paix après examen médical.
L'appel et la libération des soldats et sous-officiers se font par décret du Président de la République deux fois par an, d'avril à juin et d'octobre à décembre.
L'appel et la libération des officiers de réserve se font par décret du Président de la République. La liste des catégories d'officiers pouvant bénéficier d'un sursis est approuvée par le gouvernement.
Après l'annonce de l'appel, tous les citoyens concernés doivent se présenter au commissariat militaire où ils sont recensés dans les délais indiqués dans leur convocation.
Exemption et sursis
Sont exemptés du service militaire obligatoire :
- les citoyens reconnus inaptes pour raison de santé par la commission militaire républicaine et rayés des registres militaires ;
- les citoyens dont le père, la mère, le frère ou la sœur est décédé (a été tué) en participant à la défense de la République d'Arménie ou en servant dans les forces armées ou d'autres formations militaires, lorsqu'ils sont le seul autre fils de la famille ;
- les citoyens exemptés par décision du gouvernement ;
- les citoyens qui, avant d'acquérir la nationalité arménienne, ont effectué leur service militaire obligatoire dans les forces armées d'un autre État ;
- les citoyens titulaires d'un grade scientifique (candidat ou docteur ès sciences) qui exercent une activité professionnelle, de recherche ou scientifique.
Un sursis au service militaire obligatoire est accordé :
- en raison de la situation familiale ou de circonstances familiales particulières ;
- aux citoyens qui souhaitent poursuivre leurs études ;
- aux citoyens temporairement inaptes pour raison de santé.
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