Commentaires sur les affaires familiales en Arménie
Le divorce est l'une des causes de dissolution du mariage, qui prend fin par le décès d'un époux ou par le divorce. La dissolution du mariage est un acte juridique accompli par l'état civil ou par le tribunal.
Le mariage étant une union volontaire, sa dissolution peut se faire d'un commun accord. Une fois d'accord, les époux s'adressent à l'état civil et déposent ensemble une déclaration écrite de divorce. Si l'un des époux ne peut pas se déplacer, il peut déposer séparément une déclaration dont la signature est certifiée par un notaire. C'est la procédure générale de divorce ; les relations conjugales prennent fin à l'établissement de l'acte de divorce.
Le divorce judiciaire est une procédure plus complexe qui suppose l'existence d'un litige. Selon la loi, le mariage doit être dissous par le tribunal lorsqu'un époux souhaite qu'un litige relatif à l'enfant, au partage des biens ou à la pension alimentaire soit tranché en même temps : les époux peuvent vouloir divorcer sans s'être mis d'accord sur les autres questions. L'état civil arménien ne prononçant le divorce qu'en cas de consentement mutuel, il faut aussi saisir le tribunal lorsqu'un époux demande le divorce et que l'autre s'y oppose. Avant de prononcer le divorce, le tribunal doit constater que la poursuite du mariage est impossible ; il est d'usage qu'il accorde aux parties un délai de réconciliation.
Le divorce devant le tribunal ou l'état civil donne lieu au paiement d'un droit d'État. Les demandes de pension alimentaire en sont exonérées en Arménie, tandis que le partage judiciaire des biens des époux donne lieu au paiement d'un droit d'État.
Commentaires sur les affaires successorales en Arménie
La succession est la transmission, conformément à la loi, des biens (droit de propriété personnelle, droits sur l'épargne déposée auprès des établissements de crédit, etc.) et de certains droits et obligations d'une personne décédée (le défunt) à une ou plusieurs personnes.
En Arménie, la succession est testamentaire ou légale, et le testament prime : si telle était la volonté du défunt, exprimée par écrit et certifiée par un notaire, l'héritage peut revenir à un tiers, quel que soit le mécontentement des proches. La seule exception est la réserve héréditaire, à laquelle ont droit les proches inaptes au travail parmi les descendants du premier rang : ils reçoivent la moitié de ce qu'ils auraient reçu en l'absence de testament.
On voit parfois l'héritage comme un cadeau tombé du ciel. Mais avec les biens et les droits, les héritiers reçoivent aussi des obligations : l'entretien des biens et le paiement des dettes. La définition même de la succession inclut cette notion de responsabilité.
La succession est un patrimoine composé de droits et d'obligations patrimoniaux, de choses et d'autres biens. Les obligations patrimoniales des héritiers naissent avant même l'acceptation de la succession, dès son ouverture, c'est-à-dire le jour du décès ou de l'entrée en force de la décision déclarant le décès du défunt. N'entrent pas dans la succession les droits et obligations indissociablement liés à la personne du défunt, notamment le droit à une pension alimentaire et le droit à réparation d'un préjudice causé à la vie ou à la santé, ainsi que les droits et obligations dont la transmission successorale est exclue par le Code civil de la République d'Arménie ou par d'autres lois.
Les droits moraux et autres biens immatériels ne font pas non plus partie de la succession.
Selon le droit arménien, on peut renoncer à la succession, mais pas en partie : l'héritier accepte tous les biens qui lui reviennent par la loi ou par testament, ou ne reçoit rien. S'il a renoncé à sa part puis change d'avis, il ne reçoit plus rien : il n'y a pas de retour en arrière. On ne peut pas renoncer au profit d'un legs ou d'une charge testamentaire, ce qui équivaudrait à renoncer à sa part, ni renoncer à la réserve héréditaire.
Pour régler une succession en Arménie, il faut s'adresser au notaire du dernier domicile du défunt (par exemple à Erevan), accepter la succession dans les 6 mois suivant le décès et déposer chez le notaire la déclaration d'acceptation (établie au dernier domicile du défunt).
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