La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et son application en Arménie
Ces commentaires s'appuient sur les situations réelles suivantes.
› Un couple arménien s'installe en Russie. Un an et demi plus tard, la mère revient en Arménie avec l'enfant pour rendre visite à ses parents, puis annonce à son mari qu'elle n'a pas l'intention de repartir.
› Une citoyenne arménienne épouse un Américain ; ils vivent en Allemagne. Après le divorce, d'un commun accord, leur fille vit avec sa mère en Arménie et passe ses vacances en Allemagne chez son père. À l'issue de vacances ordinaires, le père annonce que l'enfant doit désormais vivre avec lui.
› Un père s'adresse à notre cabinet parce que la mère de son fils s'apprête à emmener l'enfant d'Arménie en France pour s'y installer définitivement, sans son autorisation.
RAPPEL : tout enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses deux parents !
Le nombre de familles dont les époux sont de nationalités différentes ne cesse d'augmenter. En cas de litige, il faut donc tenir compte des systèmes juridiques des deux États concernés, qui peuvent être très différents.
C'est pourquoi il est devenu nécessaire d'élaborer et d'appliquer des procédures uniformes de règlement des litiges familiaux internationaux.
L'Arménie est aujourd'hui partie à plusieurs accords internationaux régissant les relations familiales, notamment la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après « la Convention »), selon laquelle tout enfant déplacé illicitement hors de l'État de sa résidence habituelle ou retenu à l'étranger doit être rapidement renvoyé chez lui. Les fonctions d'Autorité centrale (ci-après « AC ») chargée de l'application de la Convention en Arménie sont exercées par le ministère de la Justice de la République d'Arménie.
Les spécialistes du cabinet arménien « Your Legal Counsel » sont toujours prêts à vous conseiller sur l'application de la Convention de 1980 en Arménie et vous aideront :
- à obtenir l'information et l'assistance nécessaires pour rédiger les demandes et les recours contre les décisions des autorités contraires à la Convention, et à engager une procédure de retour de l'enfant retenu illicitement ;
- à comprendre les particularités des procédures juridiques en Arménie et dans d'autres pays ;
- à tenter d'obtenir un accord sur le retour volontaire de l'enfant.
Qu'est-ce qu'un enlèvement ? Mon enfant a été enlevé : que faire ?
Si, en Arménie, l'un des parents peut partir avec l'enfant sans demander l'autorisation de l'autre, dans de nombreux États parties à la Convention, c'est une infraction pénale.
Au sens de la Convention, il y a enlèvement international d'enfant si :
a) l'enfant a moins de 16 ans ;
b) l'enfant résidait habituellement en Arménie (ou dans un autre État partie à la Convention ; la nationalité de l'enfant et des parents est sans importance et n'est pas prise en compte pour décider du retour) ;
c) l'enfant a été déplacé ou retenu à l'étranger sans le consentement de son représentant légal.
Précisons que le déplacement s'entend du moment où l'enfant quitte l'État de sa résidence, et le non-retour du premier jour suivant la date convenue pour son retour.
Votre enfant a été enlevé : que faire ?
Il faut d'abord savoir dans quel pays votre enfant a été emmené.
A) Les États parties à la Convention
La liste des États parties ainsi que les coordonnées des Autorités centrales des différents pays figurent sur le site de la Conférence de La Haye de droit international privé, section « Enlèvement d'enfants » (http://www.hcch.net).
Il est important de déposer la demande le plus tôt possible : le temps est un facteur essentiel. Si la demande est déposée plus d'un an après l'enlèvement, les chances de retour de l'enfant deviennent minimes.
B) Les États non parties à la Convention de 1980
Si le pays où se trouve l'enfant n'est pas partie à la Convention, ou l'est mais n'a pas encore accepté l'adhésion de l'Arménie, vous pouvez vous adresser :
- à la police du pays où l'enfant est censé se trouver ;
- au département consulaire du ministère arménien des Affaires étrangères ;
- à l'Autorité centrale du pays où l'enfant est retenu, pour obtenir des informations.
La Convention de 1980 s'applique-t-elle à votre situation ?
Vous pouvez invoquer la Convention si l'enfant a été enlevé d'un État partie qui reconnaît comme partie l'État où il est censé se trouver (la liste des États parties figure sur www.hcch.net), si l'enlèvement (le non-retour) a eu lieu après cette reconnaissance mutuelle, et si l'enfant avait moins de 16 ans au moment de l'enlèvement (du non-retour).
Que faire si vous ne savez pas où se trouve votre enfant ?
Si l'adresse exacte est inconnue mais que le pays de séjour probable est identifié, peuvent vous aider dans les recherches :
- l'Autorité centrale, en adressant une demande à l'Autorité centrale de ce pays pour confirmer une adresse possible ;
- la police locale (renseignez-vous sur la possibilité de suivre, par l'intermédiaire de la police, les cartes bancaires, le téléphone portable, la messagerie et d'autres traces de l'enfant et/ou du parent qui le retient : dossiers médicaux, scolaires, etc.) ;
- nos avocats : écrivez à info@jurist.am. Nos spécialistes vous conseilleront sur l'application de la législation de tel ou tel pays, vous aideront à rédiger une demande solide et en suivront l'examen.
Que se passe-t-il après le dépôt de la demande ?
Une fois la demande acceptée, l'Autorité centrale adresse une demande d'assistance à l'Autorité centrale du pays concerné afin de localiser précisément l'enfant et de tenter d'obtenir un accord entre les parents. Parfois, le dépôt de la demande suffit à convaincre le parent qui a enlevé l'enfant de le ramener volontairement pour éviter toute autre procédure.
Si les parents ne parviennent pas à s'entendre seuls, ils peuvent recourir à la médiation, c'est-à-dire à des négociations menées avec l'aide de tiers indépendants.
Les avantages de la médiation :
- elle prend moins de temps qu'un procès ;
- elle permet d'aborder un éventail plus large de questions liées au conflit ;
- elle est moins intrusive dans la vie familiale et moins publique qu'une procédure judiciaire ;
- elle coûte beaucoup moins cher qu'une représentation en justice ;
- les parties adhèrent davantage aux accords conclus, qui sont donc plus durables ;
- c'est souvent la meilleure solution pour les enfants ;
- elle prépare l'avenir : un accord mutuel facilite le maintien de relations apaisées.
Les inconvénients de la médiation :
- elle peut servir de tactique dilatoire et doit donc être clairement limitée dans le temps ;
- les accords issus de la médiation sont en principe exécutés volontairement ; si l'une des parties refuse de les respecter, il faut saisir le tribunal ;
- elle est déconseillée si l'une des parties domine nettement l'autre ou si l'une accuse l'autre de violences.
Les avantages de la médiation l'emportent largement sur ses inconvénients, et ce mode de règlement est très utilisé, en particulier dans les conflits familiaux.
Si vous avez besoin d'un médiateur, adressez-vous à notre cabinet.
Si les parents ne parviennent pas à un accord, le parent et son avocat peuvent demander en justice le retour de l'enfant. La demande est déposée auprès du tribunal de district du lieu où l'enfant est censé se trouver en République d'Arménie.
Que vous deviez ou non saisir le tribunal, le retour d'un enfant est une procédure juridique complexe. Nous vous conseillons donc de consulter un avocat spécialisé en droit international privé.
Outre l'aide des autorités officielles, les services d'un avocat sont nécessaires, en Arménie comme à l'étranger. Il saura clarifier les questions juridiques liées au règlement des conflits familiaux et représenter vos intérêts devant le tribunal.
Il faut aussi savoir que la Convention ne tranche pas la question de la résidence de l'enfant : le tribunal statue uniquement sur son retour dans l'État de sa résidence habituelle. La résidence de l'enfant est fixée par le tribunal compétent de cet État.
Que faire si vous craignez un enlèvement ?
L'enlèvement d'un enfant survient souvent de façon inattendue. Mais les parents qui l'ont vécu disent qu'il peut être précédé de certains signaux :
- le comportement de l'autre parent change, par exemple les disputes sur l'éducation des enfants deviennent plus fréquentes ;
- le divorce a été difficile et il existe un désaccord sur la garde et le droit de visite ;
- l'autre parent envisage de s'installer avec l'enfant dans un autre pays ;
- l'autre parent menace ouvertement d'enlever l'enfant.
Une menace d'enlèvement ne signifie pas que l'enlèvement aura lieu. Mais c'est le dernier signal pour vous informer sur la notion d'enlèvement et les moyens de le prévenir, sachant que chaque cas est unique.
En cas de divorce, il est toujours préférable de conclure un accord sur l'éducation des enfants fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Si vous soupçonnez que l'autre parent s'apprête à emmener l'enfant hors du pays sans votre accord, vous pouvez demander au service des migrations d'interdire la sortie de l'enfant du territoire.
Les exceptions
La Convention impose le retour immédiat de l'enfant. Toutefois, si l'autre parent prouve devant le tribunal l'existence de circonstances exceptionnelles, le tribunal peut refuser le retour. C'est le cas lorsque :
- le droit de garde n'était pas exercé effectivement, c'est-à-dire que le parent demandeur n'assumait pas réellement ses obligations parentales (article 13) ;
- il existe un risque grave que le retour expose l'enfant à un danger physique ou psychique (article 13) ;
- l'enfant s'oppose à son retour et a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de son opinion (article 13) ;
- plus d'un an s'est écoulé depuis l'enlèvement et l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu (article 12) ;
- le retour de l'enfant porterait atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (article 20).
Ces circonstances sont interprétées au cas par cas, et la décision finale appartient au seul tribunal.
Selon la législation arménienne, l'enfant a le droit d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative ; l'opinion de l'enfant âgé de 10 ans doit être prise en compte, sauf si elle est contraire à son intérêt.
Faut-il procéder à un « contre-enlèvement » ?
Il arrive que des parents dont l'enfant a été enlevé fassent un geste désespéré en l'enlevant à leur tour. La pratique montre que cela ne fait que compliquer la situation de la famille.
Outre que l'enlèvement est illégal dans de nombreux pays, il peut compromettre la procédure de retour. Une tentative de contre-enlèvement met en danger l'enfant et d'autres personnes et crée un préjugé défavorable dans la suite de la procédure. De plus, rien ne garantit que ce sera le dernier enlèvement de la série : vous devrez constamment cacher votre lieu de résidence et vivre sous la menace d'un nouvel enlèvement. Enfin, vos actes peuvent causer à l'enfant un grave traumatisme psychologique : le conflit lui a déjà fait du mal, et un contre-enlèvement ne ferait qu'aggraver sa situation.
Nos spécialistes peuvent vous conseiller sur l'application de la Convention à votre situation et, si nécessaire, vous assister juridiquement.