Quels documents peuvent être apostillés en Arménie ?
L'apostille atteste l'authenticité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre apposé sur le document.
Sur la base de la Convention de La Haye de 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, le ministère de la Justice de la République d'Arménie appose l'apostille sur les documents officiels suivants :
- les documents certifiés ou établis par un notaire conformément à la loi « Sur le notariat », leurs copies, les attestations délivrées par le notaire et les traductions certifiées par lui ;
- les documents relatifs aux naissances et aux décès délivrés par l'état civil ;
- les documents délivrés par le service d'exécution forcée des décisions de justice ;
- les originaux des documents délivrés par les tribunaux arméniens.
Le ministère peut également apostiller des documents délivrés par d'autres organes si la signature qui y figure a été certifiée par un notaire.
L'apostille n'est apposée que sur les documents destinés aux États parties à la Convention. Elle n'est pas apposée sur les documents destinés aux États parties à la Convention de Minsk du 22 janvier 1993 relative à l'entraide judiciaire et aux relations juridiques en matière civile, familiale et pénale, c'est-à-dire les États membres de la CEI, ainsi qu'à la Bulgarie, à la Lituanie et à certains pays prévus par les traités internationaux de l'Arménie.
Quel organe appose l'apostille ?
Les demandes d'apostille sont examinées et l'apostille est apposée par l'Agence de l'état civil du ministère de la Justice.
Comment se déroule la procédure ?
La demande d'apostille est rejetée si :
a) le document n'est pas conforme à la Constitution de la République d'Arménie ;
b) le document est présenté en violation des exigences du ministre de la Justice ;
c) la demande indique que le document est destiné uniquement à un pays qui n'a pas adhéré à la Convention de La Haye ;
d) le document contient des modifications non approuvées ou des erreurs ;
e) le ministère n'est pas habilité à apostiller le document.
Pour ces motifs, le rejet intervient dans un délai d'un jour à compter du dépôt.
Le rejet est notifié par écrit et indique précisément ses motifs et son fondement juridique.
En cas de rejet, l'original du document présenté et le justificatif de paiement du droit d'État sont restitués au demandeur avec la réponse.
Le rejet peut être contesté en justice selon la procédure prévue par la loi.
Quels documents fournir pour obtenir l'apostille ?
L'apostille peut être demandée non seulement par l'auteur du document, mais par toute personne.
Le demandeur présente au ministère :
- une demande indiquant ses nom, prénom (patronyme), adresse, numéro de téléphone (le cas échéant) et l'intitulé du document à apostiller ;
- l'original du document à apostiller ou sa copie certifiée par un notaire ;
- une copie ou photocopie du document à apostiller ;
- le justificatif de paiement du droit d'État, pour chaque document ou pour l'ensemble des documents.
Dans quels délais l'apostille est-elle apposée en Arménie ?
L'apostille est apposée dans un délai de deux jours ouvrables à compter du dépôt de la demande au ministère. Le document apostillé peut être retiré à partir de 10 h le deuxième jour ouvrable.
Moyennant le paiement d'une somme extrabudgétaire supplémentaire, l'apostille peut être apposée dans un délai d'un jour ouvrable. Si la demande est déposée entre 10 h et 13 h, le document peut être retiré à partir de 10 h le jour ouvrable suivant ; si elle est déposée entre 14 h et 17 h, à partir de 14 h le jour ouvrable suivant.
Pour vérifier l'authenticité de certains documents, le délai peut être prolongé jusqu'à 5 jours par le chef de l'agence, jusqu'à 10 jours par le vice-ministre de la Justice et jusqu'à 15 jours par le ministre de la Justice. Le demandeur reçoit alors une réponse écrite, signée par la personne qui a prolongé le délai, indiquant les motifs de la prolongation.
États parties à la Convention de La Haye :
Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Antilles néerlandaises, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Belgique, Belize, Bermudes, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brunei Darussalam, Bulgarie, Chypre, Colombie, Comores, Corée, Croatie, Danemark, Dominique, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique, Fidji, Finlande, France, Géorgie, Gibraltar, Grèce, Grenade, Guam, Honduras, Hong Kong (Chine), Hongrie, île de Man, îles Caïmans, îles Cook, îles Falkland, îles Marshall, îles Vierges, îles Vierges britanniques, Inde, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Kazakhstan, Lesotho, Lettonie, Liberia, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macao (Chine), Macédoine, Malawi, Malte, Maurice, Mexique, Moldavie, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Norvège, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Pologne, Polynésie française, Porto Rico, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Samoa, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tonga, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Venezuela.
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