L'inscription des citoyens résidant en permanence en Arménie qui souhaitent adopter un enfant de nationalité arménienne
Les citoyens de la République d'Arménie résidant en permanence sur son territoire qui souhaitent être inscrits comme candidats à l'adoption s'adressent, personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant mandaté (formulaire n° 3), à l'organe compétent de leur lieu de résidence, en présentant les documents suivants et leurs copies :
1. une pièce d'identité ;
2. une attestation des conditions de logement délivrée au lieu de résidence ;
3. une attestation de composition de la famille délivrée au lieu de résidence ;
4. une attestation d'emploi, de salaire et d'autres revenus ;
5. une attestation de bonne conduite délivrée par l'employeur ou par au moins trois personnes ;
6. un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune des maladies figurant sur la liste approuvée par la décision du gouvernement n° 517-N du 5 mai 2005 ;
7. une copie du certificat de mariage, si le candidat est marié ;
8. en cas d'adoption par l'un des époux, le consentement écrit de l'autre, sauf si les époux ont cessé leur vie commune depuis plus d'un an et que le lieu de résidence de l'autre époux est inconnu ;
9. un certificat attestant l'absence de condamnation, au moment de l'adoption, pour des infractions graves ou particulièrement graves contre l'ordre public et la sécurité publique.
Après réception des documents, l'organe compétent étudie dans un délai d'un mois les conditions de vie du candidat, établit le procès-verbal correspondant et rend un avis favorable ou défavorable à l'adoption.
En l'absence de motifs légaux interdisant l'adoption, si les documents contiennent toutes les informations nécessaires de façon complète et exacte, et au vu du procès-verbal d'étude des conditions de vie, l'organe rend un avis favorable, valable 12 mois à compter de sa délivrance. Sur la base de cet avis, le candidat est inscrit dans un délai de 3 jours ouvrables comme personne souhaitant adopter un enfant.
Si les documents sont incomplets ou comportent d'autres lacunes, l'organe invite par écrit le candidat à fournir les informations demandées ou à corriger les inexactitudes dans un délai de 30 jours.
L'organe rend un avis défavorable à l'adoption (valable un an à compter de sa délivrance) :
1. si le candidat n'a pas corrigé les inexactitudes de ses documents dans le délai imparti ;
2. sur la base d'informations reçues défavorables au candidat ;
3. au vu du procès-verbal d'étude des conditions de vie ;
4. si la demande du candidat est infondée ;
5. dans les cas où la loi interdit l'adoption.
Le candidat est radié du registre :
1. à sa demande ;
2. à l'expiration de 12 mois à compter de l'avis favorable ;
3. en cas d'adoption de l'enfant (ou du nombre d'enfants indiqué dans la demande) ;
4. en cas de départ de sa résidence hors d'Arménie ;
5. pour l'un des motifs prévus au paragraphe 1 de l'article 116 du Code de la famille.
L'adoption d'un enfant par des ressortissants étrangers, des apatrides ou des citoyens arméniens résidant à l'étranger n'est autorisée que s'il est impossible de confier l'enfant à ses proches ou à une famille de citoyens arméniens résidant en permanence en Arménie.
Les personnes majeures peuvent adopter un enfant, mais elles doivent remplir des conditions particulières. En Arménie, ne peuvent pas adopter les personnes déclarées incapables ou partiellement incapables par un tribunal, celles qui ont été privées de l'autorité parentale ou dont l'autorité parentale a été limitée, celles qui ont été déchargées des fonctions de tuteur pour manquement à leurs obligations légales, ainsi que celles dont l'état de santé ne permet pas d'assumer les responsabilités parentales. La liste des maladies qui empêchent d'adopter un enfant, d'en prendre la tutelle ou de l'accueillir dans sa famille est approuvée par le gouvernement.
Ne peuvent pas non plus adopter les familles qui, au moment de l'adoption, ne disposent pas de revenus assurant le minimum vital, d'une résidence permanente et d'un logement conforme aux normes sanitaires et techniques. La loi interdit également l'adoption aux personnes condamnées pour des infractions graves ou particulièrement graves.
Le tribunal peut annuler l'adoption dans l'intérêt de l'enfant, en tenant compte de l'avis de l'enfant âgé de 10 ans ou plus. L'adoption peut également être annulée si les parents adoptifs se soustraient à leurs obligations parentales.
Certains motifs peuvent justifier le retrait de l'autorité parentale des parents adoptifs : abus de l'autorité parentale, mauvais traitements envers l'enfant adopté, alcoolisme chronique, toxicomanie. Les parents adoptifs peuvent aussi perdre l'enfant à la demande de ses parents biologiques qui avaient été déclarés décédés ou absents par le tribunal, en cas de révision de cette décision, ou lorsque des parents déclarés incapables recouvrent leur capacité.
En Arménie, l'adoption nationale et internationale est régie par la législation arménienne, notamment la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, le Code de la famille, la législation civile, la loi « Sur l'état civil », ainsi que la procédure d'adoption fixée par la décision du gouvernement n° 269 du 18 mars 2010.
L'inscription des enfants de nationalité arménienne adoptés par des citoyens arméniens résidant à l'étranger, des apatrides ou des étrangers auprès des représentations diplomatiques et consulaires
L'enfant adopté de nationalité arménienne est inscrit auprès de la représentation diplomatique ou consulaire (ci-après « la représentation consulaire ») de la République d'Arménie du lieu de résidence des parents adoptifs.
En l'absence de représentation consulaire au lieu de résidence permanente des parents adoptifs, l'inscription est effectuée par le ministère des Affaires étrangères.
Pour plus d'informations, écrivez à info@jurist.am. Nous sommes toujours prêts à vous aider.