L'établissement judiciaire de la paternité exige d'accomplir plusieurs démarches, de réunir des preuves et de préparer une série de demandes et de requêtes. Nos avocats ont l'expérience de ces procédures et vous aideront dans toutes les questions liées à l'établissement de la paternité.
L'établissement judiciaire de la paternité peut être nécessaire dans les cas suivants :
- les parents de l'enfant ne sont pas mariés ;
- les parents ou le père n'ont pas déposé de déclaration de paternité à l'état civil ;
- l'autorité de tutelle refuse de consentir à l'établissement de la paternité sur déclaration du père en cas de décès de la mère, d'incapacité de celle-ci, d'impossibilité de la localiser ou de retrait de son autorité parentale ;
- la mère refuse de déposer avec le père une déclaration conjointe de paternité à l'état civil.
Le plus souvent, l'action est intentée par la mère de l'enfant. Le Code de la famille arménien permet toutefois à d'autres personnes, y compris le père, de saisir le tribunal.
Peuvent également agir le tuteur de l'enfant ou la personne qui en a la charge. L'enfant devenu majeur peut lui aussi saisir le tribunal.
La loi ne prévoit pas de délai de prescription pour l'action en établissement de la paternité.
Ces affaires sont examinées selon la procédure contentieuse. La demande de pension alimentaire pour l'enfant mineur peut être formée en même temps que l'action en établissement de la paternité.
L'établissement de la paternité en Arménie
La reconnaissance volontaire de paternité n'a pas toujours lieu. Il arrive que le père d'un enfant né hors mariage refuse de déclarer sa paternité. Il est alors possible de la faire établir en justice afin de protéger les intérêts de l'enfant.
L'action peut être intentée par l'un des parents seulement. Le plus souvent c'est la mère, mais dans certains cas le père peut agir, par exemple si la mère s'oppose au dépôt d'une déclaration conjointe.
La reconnaissance de paternité peut aussi être demandée par le tuteur ou le curateur de l'enfant, par la personne qui en a la charge, ainsi que par l'enfant lui-même à sa majorité.
Au moment de l'action, il n'existe encore aucun lien juridique entre l'enfant et le père présumé : le fondement de la demande n'est donc pas un droit subjectif, mais l'intérêt légitime de l'enfant à connaître son père et à avoir un lien juridique avec lui.
Le défendeur est le plus souvent le père présumé. L'action peut être dirigée contre un mineur ou un majeur incapable ; dans ce dernier cas, ses intérêts sont défendus par son tuteur. Le père mineur pouvant reconnaître sa paternité, on peut considérer qu'il peut aussi défendre à l'action sans la participation de son curateur, même si rien ne lui interdit de se faire assister.
La liste des preuves admissibles n'est en principe pas limitée : lettres, journaux intimes, documents officiels attestant que le défendeur a reconnu sa paternité. Ces éléments ne prouvent toutefois pas à cent pour cent la filiation : le père présumé peut affirmer qu'il se croyait le père au moment d'écrire, mais qu'il a appris par la suite que ce n'était pas le cas.
Les témoignages sont également admis, mais les tribunaux les accueillent traditionnellement avec prudence. Souvent, deux groupes de témoins cités par chacune des parties interprètent les faits dans son intérêt. Certains témoins sont toutefois difficilement suspects de partialité : si les parents du père présumé déclarent qu'il leur a présenté l'enfant comme le sien, leur témoignage est généralement jugé crédible.
Le tribunal peut aussi ordonner une expertise. L'analyse sanguine, plus accessible et plus courante, ne donne pas de résultat positif certain, mais peut fournir un résultat négatif fiable ; elle est donc parfois utile. Un examen médical peut également permettre d'établir si le défendeur était en mesure de concevoir un enfant.
Le seul examen qui permet d'établir avec certitude la filiation d'un enfant est l'empreinte génétique (test ADN).
La contestation de paternité en Arménie
Contester une paternité est particulièrement difficile, car il faut prouver toutes les circonstances. Les conseils d'un avocat expérimenté sont alors précieux.
La contestation de paternité, c'est-à-dire le refus d'être reconnu comme le père de l'enfant, est une procédure délicate, surtout si l'enfant est né pendant le mariage, d'autant que la législation arménienne n'encourage pas ce type de litiges.
Deux situations sont possibles.
Premier cas : l'enfant est né pendant le mariage, mais le père ne souhaite pas s'en occuper car il ne se considère pas comme son parent biologique. Il faut alors saisir le tribunal compétent. Précisons d'emblée que les affaires aussi délicates doivent être confiées à un avocat expérimenté, qui vous évitera les faux pas.
Le père devra prouver au tribunal :
- qu'au moment de la naissance et de l'enregistrement de l'enfant comme le sien, il ignorait l'absence de lien de parenté ;
- que l'enfant n'est effectivement pas son enfant biologique.
Second cas : les parents ne sont pas mariés. Le père doit alors seulement prouver qu'il n'avait pas de relation avec la mère au moment présumé de la conception.
La collecte des preuves peut évidemment être difficile, surtout si beaucoup de temps s'est écoulé et que les positions sont fragiles.
Le test génétique serait bien sûr d'une grande aide, mais son coût dépasse souvent l'intérêt de la contestation.
La loi encadre la contestation de paternité : la demande ne peut être formée que jusqu'à la majorité de l'enfant, et la paternité d'un enfant décédé ne peut pas être contestée.