Le retrait de l'autorité parentale vise à protéger les droits et les intérêts de l'enfant. C'est une mesure de responsabilité appliquée par le tribunal lorsque les parents, ou l'un d'eux, ont gravement manqué à leurs obligations ou commis une infraction intentionnelle contre la vie ou la santé de leur enfant.
L'avocat de notre cabinet vous apportera un accompagnement juridique complet dans ce domaine. Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal dans les cas prévus par le Code de la famille de la République d'Arménie.
Questions liées au retrait de l'autorité parentale :
- retrait de l'autorité parentale de la mère ou du père ;
- droit de saisir le tribunal d'une demande de retrait ;
- conséquences juridiques du retrait de l'autorité parentale ;
- placement de l'enfant dont les parents ont été privés de l'autorité parentale ;
- rétablissement de l'autorité parentale ;
- adoption de l'enfant.
Motifs de retrait de l'autorité parentale :
- soustraction aux obligations d'éducation de l'enfant ;
- mauvais traitements infligés à l'enfant ;
- alcoolisme chronique ou toxicomanie des parents ;
- toute forme d'exploitation de l'enfant, contrainte à la mendicité et au vagabondage ;
- condamnation de l'un des parents pour une infraction intentionnelle commise contre l'enfant.
Le retrait peut concerner tous les enfants de la personne ou l'un d'entre eux seulement.
Peuvent saisir le tribunal d'une demande de retrait de l'autorité parentale :
- l'un des parents qui remplit consciencieusement ses obligations ;
- l'adoptant ou le tuteur (curateur) ;
- les parents d'accueil ;
- le procureur, les autorités de tutelle et de curatelle ;
- les établissements de santé ;
- les établissements pour orphelins et enfants privés de protection parentale ;
- un proche de l'enfant qui l'élève effectivement et chez qui il vit.
En prononçant le retrait de l'autorité parentale, le tribunal peut aussi statuer sur la pension alimentaire due pour l'entretien de l'enfant.
À la demande de l'autre parent, l'enfant peut lui être confié. Si ce n'est pas possible, ont un droit de priorité, à leur demande, les grands-parents, les frères et sœurs majeurs et les autres proches de l'enfant, la belle-mère et le beau-père.
Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal avec la participation des autorités de tutelle et de curatelle.
Le tribunal statue en même temps sur la pension alimentaire due par les parents (ou l'un d'eux) privés de l'autorité parentale : le retrait ne les dispense pas de l'obligation d'entretenir leur enfant.
L'enfant conserve son droit de propriété ou d'usage sur le logement, ainsi que les droits patrimoniaux fondés sur sa parenté avec ses parents et ses autres proches, y compris le droit de succession, même si l'un de ses parents ou les deux ont été privés de l'autorité parentale.
Le rétablissement de l'autorité parentale est possible si l'un des parents ou les deux ont changé de comportement, de mode de vie et d'attitude envers l'éducation de l'enfant, et si ce rétablissement n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant.
Les demandes de rétablissement sont examinées avec la participation des autorités de tutelle et de curatelle. Le rétablissement à l'égard d'un enfant âgé de dix ans ou plus n'est possible qu'avec son consentement.
Le rétablissement de l'autorité parentale est exclu si l'enfant a été adopté et que l'adoption n'a pas été annulée.