Le 4 août 2014, une loi est entrée en vigueur selon laquelle les citoyens de la Fédération de Russie doivent notifier aux autorités russes l'existence d'une autre nationalité. La notification de la présence d'une seconde nationalité peut être déposée depuis le 17 août 2014, par courrier ou en personne auprès des services du Service fédéral des migrations de Russie (FMS). Un délai de 60 jours est accordé pour cela, c'est-à-dire que cela doit être fait avant le 4 octobre 2014.
Quelques précisions sur cette loi :
1. Qui, parmi les citoyens de la Fédération de Russie, est tenu de notifier le FMS ?
- Sont tenus de notifier le FMS les citoyens russes possédant la nationalité d'un autre État ou ayant obtenu un titre de séjour dans un autre État.
- Sont exemptés de cette obligation les citoyens qui résident de façon permanente hors de Russie (la notification de la présence d'une autre nationalité ne peut être déposée qu'en se trouvant sur le territoire de la Fédération de Russie). Cependant, dès qu'un citoyen russe revient en Russie pour y résider de façon permanente, il est tenu de notifier le FMS de sa seconde nationalité. Si un citoyen russe entre temporairement sur le territoire national tout en résidant de façon permanente à l'étranger, il est exempté de cette obligation.
2. Quels documents doivent être joints à la notification de la présence d'une seconde nationalité ? Doivent-ils être certifiés par un notaire ou traduits ?
Le dossier de documents à joindre à la notification :
A) notification de la présence d'une seconde nationalité — seule une copie du passeport étranger / d'un autre document attestant la présence d'une seconde nationalité / d'un titre de séjour étranger, ainsi qu'une copie du passeport intérieur du citoyen russe, doivent être joints au formulaire de notification.
B) notification de la présence d'une nationalité chez un enfant mineur de plus de 14 ans (ou chez un citoyen majeur à capacité limitée) — une copie du passeport étranger / d'un autre document attestant la présence d'une seconde nationalité / d'un titre de séjour étranger, l'acte de naissance de l'enfant (si le déclarant est le parent de l'enfant) ou l'acte des autorités de tutelle désignant le tuteur (si le déclarant est le tuteur), ainsi qu'une copie du passeport intérieur du citoyen russe ou du document attestant l'identité du citoyen étranger sur le territoire russe.
C) notification de la présence d'une nationalité chez un enfant mineur de moins de 14 ans — sont fournis une copie du passeport étranger / d'un autre document attestant la présence d'une seconde nationalité / d'un titre de séjour étranger, une copie du passeport intérieur du citoyen russe ou du document attestant l'identité du citoyen étranger sur le territoire russe — concernant le déclarant, et en complément, au choix du déclarant, une copie de l'un des documents suivants :
- passeport étranger, diplomatique ou de service de l'enfant citoyen de la Fédération de Russie, attestant l'identité du citoyen de la Fédération de Russie hors du territoire de la Fédération de Russie ;
- passeport du parent citoyen de la Fédération de Russie, y compris passeport étranger, diplomatique ou de service, dans lequel figurent des informations sur l'enfant ;
- acte de naissance dans lequel figurent les informations suivantes : la nationalité russe des deux parents ou du parent unique (indépendamment du lieu de naissance de l'enfant) ; la nationalité russe d'un des parents, si l'autre parent est apatride ou déclaré disparu ou si son lieu de résidence est inconnu (indépendamment du lieu de naissance de l'enfant) ; la nationalité russe d'un des parents et la nationalité étrangère de l'autre parent (si l'acte de naissance a été délivré sur le territoire de la Fédération de Russie) ;
- traduction en russe du document délivré par l'autorité compétente d'un État étranger attestant l'acte d'enregistrement de la naissance de l'enfant, portant la mention de la nationalité russe apposée par l'organe fédéral du pouvoir exécutif compétent en matière de contrôle et de surveillance des migrations ou son organe territorial, par un établissement consulaire de la Fédération de Russie ou par la section consulaire d'une représentation diplomatique de la Fédération de Russie ;
- acte de naissance délivré par l'organe compétent de la Fédération de Russie portant la mention de la nationalité russe apposée par l'organe fédéral du pouvoir exécutif compétent en matière de contrôle et de surveillance des migrations, ou son organe territorial, par un établissement consulaire de la Fédération de Russie ou par la section consulaire d'une représentation diplomatique de la Fédération de Russie ; ou le supplément au document délivré par l'autorité compétente d'un État étranger attestant l'acte d'enregistrement de la naissance de l'enfant, ou à l'acte de naissance, confirmant la nationalité russe, délivré selon la procédure établie avant le 06.02.2007.
Lors du dépôt de la notification, il est nécessaire d'avoir sur soi les originaux de tous les documents dont les copies sont jointes à la notification.
Ni la loi sur la seconde nationalité, ni la procédure de dépôt de la notification n'obligent à fournir des copies de documents certifiées par un notaire ou munies d'une apostille ; il n'existe pas non plus d'exigence de traduction en russe. Il est toutefois recommandé de joindre à la copie du document étranger sa traduction en russe, car cela facilitera son traitement par les agents du service des migrations et évitera des questions susceptibles de se poser. La traduction n'a pas besoin d'être certifiée par un notaire.
3. Est-il possible d'envoyer la notification de seconde nationalité par courrier électronique ou par un autre moyen via Internet ?
Non. Conformément à la partie 5 de l'article 6 de la loi fédérale n° 62-FZ du 31.05.2002 « Sur la nationalité de la Fédération de Russie » (dans sa version modifiée par la loi sur la seconde nationalité), le dépôt de la notification de seconde nationalité s'effectue soit en personne, soit par envoi postal.
4. Est-il possible d'envoyer la notification de seconde nationalité via le consulat de Russie en se trouvant à l'étranger ?
Non. Conformément aux parties 3 et 4 de l'article 6 de la loi fédérale n° 62-FZ du 31.05.2002 « Sur la nationalité de la Fédération de Russie » (dans sa version modifiée par la loi sur la seconde nationalité), le dépôt de la notification de seconde nationalité ne s'effectue qu'en se trouvant sur le territoire de la Fédération de Russie, directement auprès de l'organe territorial du Service fédéral des migrations, ou par envoi postal à cet organe.
Les représentations diplomatiques et les établissements consulaires du ministère des Affaires étrangères de Russie ne sont pas habilités à recevoir des citoyens russes les notifications de la présence d'une autre nationalité, d'un titre de séjour ou de tout autre document valide attestant le droit de résidence permanente dans un État étranger, à certifier par notaire la signature des déclarants, à transmettre les notifications au FMS de Russie, à établir des procurations pour des représentants légaux afin de régler cette question sur le territoire russe, ni à délivrer de certificats relatifs à cette procédure.
5. Est-il possible d'envoyer la notification par courrier en se trouvant à l'étranger ?
Non. Conformément au point 3 de la procédure de dépôt de la notification, l'envoi postal s'effectue par l'intermédiaire de l'organisme postal fédéral, c'est-à-dire la Poste de Russie. Cela s'explique par deux facteurs :
- selon la logique de la loi sur la seconde nationalité, les citoyens russes résidant de façon permanente hors de ses frontières sont exemptés du dépôt de la notification, et la possibilité d'envoyer la notification depuis l'étranger n'est donc pas prévue ;
- lors de l'acceptation de la notification, l'employé du bureau de poste doit la remplir (dans la partie relative à la réception de la notification), y apposer le cachet postal et remettre au citoyen la partie détachable de la notification. La législation russe ne peut imposer une telle obligation à des organismes postaux étrangers.
6. Est-il nécessaire d'envoyer la notification de présence d'une seconde nationalité si une personne a une nationalité étrangère, réside de façon permanente hors de Russie, mais dispose d'une adresse enregistrée (propiska) en Russie ?
Oui, c'est nécessaire. Actuellement, sont considérés comme citoyens russes résidant de façon permanente sur le territoire de la Russie les citoyens enregistrés à une adresse de résidence en Russie. La présence d'un tel enregistrement signifie automatiquement que, pour les besoins de la législation sur les migrations (et non fiscale), le citoyen réside de façon permanente en Russie et ne peut résider de façon permanente hors de ses frontières. Il est certes possible, dans le cadre d'une affaire particulière, de prouver qu'un citoyen réside en réalité de façon permanente hors de Russie et n'est donc pas tenu de déposer la notification de seconde nationalité. Mais cela ne peut se faire que dans le cadre d'une procédure distincte, ce qui peut entraîner des désagréments liés au non-respect de l'obligation de notification de seconde nationalité.
Comment définit-on « résidant de façon permanente à l'étranger » ?
À ce jour, il n'existe aucune loi ou acte normatif définissant la notion de « résidence permanente à l'étranger » (comme c'était le cas en URSS). Le seul « document » sur lequel le FMS se base actuellement pour déterminer la « résidence » est l'enregistrement. Or, l'enregistrement est une exigence purement interne qui n'a aucun rapport avec la résidence à l'étranger. Il existe un risque que l'enregistrement soit utilisé par le FMS comme critère de définition du lieu de résidence. Il convient de noter qu'il existe également la notion de « résident », définie différemment selon les branches du droit. Les personnes physiques citoyennes de la Fédération de Russie sont considérées comme résidentes, à l'exception des citoyens russes résidant de façon permanente dans un État étranger depuis au moins un an, y compris ceux disposant d'un titre de séjour délivré par l'autorité compétente de l'État étranger concerné, ou séjournant temporairement dans un État étranger depuis au moins un an sur la base d'un visa de travail ou d'études d'une durée d'au moins un an, ou sur la base d'un ensemble de tels visas d'une durée cumulée d'au moins un an.
Un citoyen de la Fédération de Russie est considéré comme résidant de façon permanente à l'étranger s'il dispose d'un titre de séjour ou d'un autre document attestant l'autorisation de résidence permanente sur le territoire d'un État étranger et confirmant le droit de libre sortie et de retour dans cet État. La confirmation fiable de l'absence du citoyen du territoire russe, ainsi que de la durée de cette absence, est permise par les informations contenues dans les tampons apposés par les organes frontaliers dans le passeport lors du franchissement de la frontière d'État de la Fédération de Russie.
Selon le service de presse du FMS de Russie, « sont considérés comme résidant de façon permanente hors de la Fédération de Russie les citoyens inscrits au registre consulaire d'un autre pays et disposant d'un document confirmant une résidence permanente — titre de séjour, carte verte, etc. » Il convient de noter que l'inscription au registre consulaire est un droit et non une obligation.
Selon le ministère des Affaires étrangères de Russie, l'inscription d'un citoyen de la Fédération de Russie, résidant de façon permanente ou se trouvant temporairement hors du territoire de la Fédération de Russie, au registre d'un établissement consulaire de la Fédération de Russie dans un État étranger ne peut en soi être considérée comme une circonstance prouvant la présence effective et continue de cette personne hors du territoire de la Fédération de Russie et n'entraîne aucune conséquence juridique pour cette personne.
Ainsi, la loi fédérale n° 142-FZ ne s'applique pas aux citoyens de la Fédération de Russie radiés du registre d'enregistrement en Russie en raison d'un départ pour résidence permanente hors du territoire de la Fédération de Russie, avec établissement d'une fiche statistique de départ. Si le franchissement de la frontière d'État de la Fédération de Russie par une personne physique s'effectue sur la base d'un passeport étranger de citoyen de la Fédération de Russie ou d'autres documents, en l'absence de document confirmant sa résidence permanente dans un État étranger (titre de séjour, autorisation de résidence, etc.) délivré conformément à la législation de cet État étranger, cette personne est considérée par les autorités douanières comme ressortissante d'un État membre de l'Union douanière.
7. À quel organe territorial du service des migrations dois-je déposer la notification : au lieu d'enregistrement permanent, au lieu de résidence temporaire ou au lieu de résidence effective ?
Conformément aux parties 3 et 4 de l'article 6 de la loi fédérale n° 62-FZ du 31.05.2002 « Sur la nationalité de la Fédération de Russie » (dans sa version modifiée par la loi sur la seconde nationalité), le dépôt de la notification de seconde nationalité s'effectue auprès de l'organe territorial du service des migrations du lieu d'enregistrement de résidence (propiska), en l'absence de lieu de résidence — du lieu d'enregistrement de résidence temporaire, et en l'absence des deux — du lieu de résidence effective. Nous estimons que cela est illogique, car beaucoup d'entre nous résident ailleurs qu'à leur lieu d'enregistrement permanent ou même temporaire ; obliger les gens à retourner dans leur région uniquement pour déposer la notification n'est donc pas opportun. La question de la possibilité de déposer la notification de seconde nationalité au lieu de résidence effective fera l'objet de précisions ultérieures.
8. Est-il nécessaire de déposer une notification de présence d'un titre de séjour étranger si celui-ci expire en décembre 2014 ?
L'article 6 de la loi sur la seconde nationalité oblige les citoyens russes disposant d'un titre de séjour étranger au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur la seconde nationalité à notifier la présence de ce titre de séjour, indépendamment de sa date d'expiration. Selon la lettre de la loi, même si le titre de séjour expire le 05.10.2014, la notification doit être déposée.
9. À quelle adresse la notification de seconde nationalité doit-elle être envoyée ?
L'adresse de l'organe territorial du service des migrations auquel la notification de seconde nationalité doit être déposée peut être trouvée sur le site de la direction du Service fédéral des migrations de Russie pour le sujet fédéral concerné, ou sur le site du Service fédéral des migrations de Russie.
10. Depuis quel bureau de la Poste de Russie la notification de seconde nationalité peut-elle être envoyée ?
La notification de seconde nationalité peut être envoyée depuis n'importe quel bureau de la Poste de Russie, l'essentiel étant de l'envoyer à la bonne adresse.
11. Quelle responsabilité est prévue en cas de non-exécution de l'obligation de notification prévue par la législation de la Fédération de Russie ?
Le non-respect, par une personne, de l'obligation établie par la législation de la Fédération de Russie de déposer auprès de l'organe territorial compétent une notification de la présence, chez un citoyen de la Fédération de Russie, d'une nationalité étrangère ou d'un titre de séjour ou de tout autre document valide confirmant le droit de résidence permanente dans un État étranger, est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à deux cent mille roubles, ou du montant du salaire ou d'un autre revenu du condamné sur une période pouvant aller jusqu'à un an, ou de travaux obligatoires d'une durée pouvant aller jusqu'à quatre cents heures.
La violation de la procédure établie de dépôt, par un citoyen de la Fédération de Russie ou son représentant légal, d'une notification de la présence d'une nationalité étrangère ou d'un titre de séjour, se manifestant par un dépôt tardif de cette notification, ou par la fourniture d'informations incomplètes, ou par la fourniture d'informations délibérément inexactes, entraîne une amende administrative pour les citoyens d'un montant de cinq cents à mille roubles.
12. Une responsabilité administrative est-elle prévue en cas de perte du talon détachable de la notification de seconde nationalité ?
La partie détachable de la notification de seconde nationalité est la seule preuve que cette notification a été envoyée. Par conséquent, en son absence, une responsabilité pénale pour défaut de notification de seconde nationalité peut être engagée. Il est certes probable que le registre tenu par le service des migrations confirme la réception de la notification. Mais si cette information n'est pas trouvée, des moments désagréables avec les autorités russes compétentes peuvent survenir, pouvant aboutir à un casier judiciaire. Il est fortement recommandé de conserver la partie détachable de la notification avec le passeport étranger.
Attention : un risque potentiel existe à l'avenir pour les personnes résidant à l'étranger tout en conservant un enregistrement permanent en Russie — la responsabilité pour enregistrement fictif. À ce sujet, il convient de retenir l'essentiel : ne jamais déclarer explicitement l'intention de « ne pas résider » au lieu d'enregistrement. Il est possible, par exemple, d'indiquer un retour envisagé dans un avenir lointain. Autre option, si le citoyen est enregistré de façon permanente mais ne souhaite pas perdre cet enregistrement : faire constater son départ du lieu d'enregistrement permanent (avec copie du second passeport ou du visa d'études/travail, et attestation des voisins confirmant que la personne ne réside pas à l'adresse enregistrée), cette attestation étant transmise au FMS.