Accord de confidentialité

Au sens du présent accord, on entend par « informations confidentielles » toute information communiquée par les parties l'une à l'autre sous forme écrite, orale, électronique ou sous toute autre forme, relative à l'objet des accords conclus entre elles, ainsi qu'aux données factuelles et analytiques, conclusions et documents, y compris, sans s'y limiter, les notes, la documentation et la correspondance, à l'exception des informations qui, conformément à la législation en vigueur et aux autres actes juridiques de la République d'Arménie, ne peuvent être qualifiées de confidentielles.

Les parties s'engagent à garder secrètes toutes les informations confidentielles et à ne les divulguer à aucune autre personne, sauf lorsque l'obligation de divulgation est imposée par la loi ou par une décision de justice définitive.

Les informations demandées par les autorités publiques compétentes dans les limites de leurs attributions ne peuvent être communiquées que lorsque l'obligation de divulgation est expressément prévue par la loi, et à condition que le prestataire informe préalablement le client de la demande reçue, laquelle doit être établie conformément à la législation en vigueur de la République d'Arménie.

Pour satisfaire aux exigences du présent paragraphe, la demande doit être remise au client par écrit et indiquer la disposition légale en vertu de laquelle le prestataire est tenu de communiquer l'information, ainsi que toutes les caractéristiques nécessaires de l'information demandée.