Les services pour les personnes morales et les entrepreneurs

Le cabinet d’avocat «Your Jurisconsult» rend un grand aspect des services pour les personnes morales avec les différents types d’organisation et pour les entrepreneurs.
Outre la consultation par les différentes questions juridiques et l’assistance dans des différentes transactions (concernant les biens immobiliers, la terre, les actions) nous offrons des services complets des personnes morales et entrepreneurs - un abonnement de support de votre entreprise, c'est à dire certains liste des services juridiques à un tarif mensuel fixe.
Les spécialistes expérimentés dans le domaine du droit fiscal pour vous élaboreront des schémas d'optimisation fiscale, ressouderont des problèmes, liés à la restitution de la TVA,  consulteront  sur toutes les questions.    
Les spécialistes du droit de propriété intellectuelle enregistreront des marques, des accords de licence et donneront des conseils sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes.
Les spécialistes de l'enregistrement d'Etat et de licence, examineront et prépareront les documents nécessaires dès que possible, et effectueront toutes les actions d'enregistrement au sein du gouvernement (le cadastre des biens immobiliers, le registre national des personnes morales, etc.).
En cas de litige, nous allons fournir l'assistance juridique nécessaire à l'examen de l'affaire, la sélection des éléments de preuve, la représentation devant le tribunal administratif, les tribunaux de première instance, les services de l’exécution forcée des actes juridiques.
Ci-dessous est proposée une liste détaillée des services offerts aux entreprises et entrepreneurs:
 
1.    La consultation des spécialistes

•    La consultation orale sur les questions juridique et les questions d’organisation qui se posent dans les pratiques commerciales des personnes morales et des entrepreneurs
•    L’avis écrit sur des questions qui nécessitent une analyse juridique fouille
•    L’assistance juridique aux transactions du client
•    La rédaction de tous les documents juridiques
•    La consultation des spécialistes
Cela est l’assistance juridique complexe à toutes les questions juridiques   qui se posent dans le procès commercial.
Le complexe des services juridiques inclus :
•    La consultation sur les questions découlant de l’activité commerciale
•    La rédaction des accords, des contrats, des lettres, des conventions, des documents locaux 
•    L’étude et l’analyse des documents juridiques émanant de tiers, la vérification du respect de la législation et des intérêts du client
•    Les affaires des demandes en justice (résolution des différends dans les procédures préalables au procès, la préparation des demandes, des lettres, des plaintes, des pétitions, des consultations parallèles)
•    Des recommandations  pratiques à surmonter la situation difficile posée. La sélection, la préparation et le dépôt des documents requis pour saisir les organes juridictionnels
•    L’assistance juridique aux transactions
•    La tenue des séminaires de consultation juridique pour les salariés du client

2.    Li droit des sociétés. Les actions. Le dépositaire central de l’Arménie

•    La conduite du registre des titulaires des actions
•    La garde des actions
•    L’opération par compte des actions
•    Les transactions par les actions, la préparation des procès-verbaux et des accords nécessaires d'intention, des contrats
•    L’assistance juridique aux activités des organes de gestion: les réunions des actionnaires et les réunions du conseil des directeurs, des réunions de membres
•    Les transactions par intérêt; les grandes transactions
•    L’organisation et la réalisation des négociations avec des parties prenantes  et des personnes intéressées
•    L'exclusion d'un membre de la SARL

3.    L’audit juridique

•    L’audit corporatif des personnes morales (la vérification des documents fondateurs, la vérification de correspondance juridique des transactions avec des parts / actions, contrôle du respect de l'ordre de formation des organes de gestion)
•    L’audit juridique des travaux contractuels(les contrats existants et les contrats qui vont être signés)
•    L’audit juridique du personnel et de documentation interne

4.    L’enregistrement des personnes morales et des entrepreneurs

La création
•    La création de la Société a Responsabilité Limitée (SARL), la Société Anonyme Fermée  (SAF), la Société Anonyme Ouverte(SAO)
•    La création des personnes morales avec la participation des capitaux étrangers
•    La création des organisations à but non lucratif
•    L’enregistrement des entrepreneurs

Les changements
La modification non liée à des changements   dans des documents constitutifs de SARL, de SAF, de SAO :
•    Le remplacement du directeur général
•    Le remplacement du type des activités économiques
•    Les autres modifications
•    L’offre des modifications dans les documents constitutifs
•    L’enregistrement de l’augmentation/de la diminution du capital
•    La modification du nom de personne morale
•    La modification de l’adresse juridique
•    La modification des membres
•    Les autres modifications

La réorganisation
•    Tous les types (la fusion, l’adhésion, la sécession, la séparation, la transformation)
•    Le choix de la forme optimale de réorganisation en tenant compte les buts et les objectifs du client
•    La rédaction des crémas de réorganisation et l’évaluation des conséquences fiscales
•    L’assistance juridique dans le processus de réorganisation (la préparation des documents, la consultation sur des questions qui se posent dans le processus de réorganisation) 
•    Les autres services liés avec la procédure de réorganisation.

La liquidation  
•    La liquidation des personnes morales (SARL, SAF, SAO)
•    La cessation d'activité en tant qu'entrepreneur
 
5.    La licence

•    la licence médicale
•    la licence pharmaceutique 
•    La licence pour les activités d'évaluation
•    La licence pour la construction
•    La licence pour l’éducation
•    La licence pour l’activité privée (particulier) de la sécurité
•    La licence d’alcool
•    La licence du transport
•    La licence de jeu
•    La licence pour la communication et  la télédiffusion
•    Les licences pour les autres activités autorisées
 
6.    Les biens immobiliers

•    L’enregistrement étatique de la naissance et  de la cessation des droits de propriété
•    L’enregistrement des contrats de location de biens immobiliers
•    L’enregistrement des contrats de prêt hypothécaire (hypothèque)
•    La consultation sur la conclusion des transactions et les autres questions liées avec les biens immobiliers
•    L’audit juridique des objets des biens immobiliers (la vérification des documents pour les terres et autres biens immobiliers, l'identification des surcharges, restrictions)
•    La règlementation des différends sur les droits de propriété  avant de procès
•    La tenue du procès lié avec les droits de propriété

7.    Le droit foncier

•    La consultation, la représentation et les services juridiques dans le domaine du droit foncier (l’assistance à la négociation, la préparation des contrats)
•    L’enregistrement des droits fonciers
•    La vérification des documents de terre et les autres biens immobiliers, l'identification des surcharges, les restrictions
•    L’appropriation de terre et des autres biens immobiliers
•    La règlementation des différends sur les droits fonciers avant le procès
•    La tenue du procès lié avec les droits fonciers
•    La consultation sur la réalisation de certaines transactions foncières (vente, location, hypothèque, la contribution du capital)
•    Les autres questions du droit foncier

8.    Le droit fiscal

•    L’optimisation de la fiscalité, le développement des régimes fiscaux particuliers pour les personnes morales et les entrepreneurs 
•    Le recours à un tribunal contre d'actions illégales et les décisions des autorités fiscales, y compris les décisions sur les résultats des bureaux, et sur les contrôles fiscaux du terrain
•    Le remboursement /la compensation des taxes payées en trop
•    Le remboursement de la TVA sur les opérations d'exportation et d'importation
•    La consultation avec des spécialistes en matière de fiscalité des personnes morales et des entrepreneurs individuels
•    La représentation des intérêts du client dans les autorités fiscales

9.    Le droit du travail

•    La consultation avec des spécialistes sur les conflits de travail collectifs et individuels
•    La rédaction et la préparation des contrats du travail
•    La réglementation des différends sur le droit du travail avant le procès
•    La protection judiciaire des droits de l'employeur dans les différends du travail (pour contester les motifs de licenciement, la restitution d’un travail des salaires pendant son absence forcée, l'indemnisation en cas de blessure, etc.)
•    L’élaboration des documents internes de personnel pour les personnes morales sur toutes les questions de l’organisation du travail (contrats à durée déterminée/indéterminée, avec le directeur, le chef comptable), les descriptions de travail, les règlements sur les subdivisions structurelles, les règlements interne (organisation du travail, l’encouragement et les récompense les employés, les travailleurs domestiques règlements, etc.)
•    L’audit juridique de la documentation du personnel

10.    La propriété intellectuelle

•    La consultation et les services pour la protection juridique de la propriété intellectuelle
•    L’enregistrement des marques
•    Le brevetage des inventions, des modèles utiles  et des modèles industriels
•     La protection des droits d’auteur et des droits connexes
•    La préparation des documents et la représentation en justice, à l'Office de la propriété intellectuelle (Armpatent), à la Chambre de Commerce de la République d'Arménie et d'autres organisations
•    L’analyse, la rédaction, l'enregistrement des contrats de cession de marques, des accords de licence
•    Les autres questions sur le droit de propriété intellectuelle

11.    Le droit administratif

La consultation sur le droit administratif et la responsabilité administrative des personnes morales et des entrepreneurs individuels, la légalité des sanctions administratives, l’analyse des différends liés avec les relations contestées, la préparation des documents, y compris plaintes et pétitions, un avis écrit professionnel sur la consultation, le soutien juridique des plaintes et des demandes.
•    Les infractions administratives commises dans le domaine des activités d’entrepreneur
•    Les infractions administratives commises dans le domaine des incidents routiers
•    Les infractions administratives commises dans le domaine des taxes, perception et de la finance
•    Les autres infractions administratives

12.    L’assistance juridique aux transactions

•    L’assistance totale ou partielle (des phases déterminées) aux transactions du client 
•    L'expertise juridique, la préparation des documents nécessaires, la participation aux négociations, la représentation dans des différentes organisations et organes gouvernementaux.

13.    La règlementation extrajudiciaire des litiges

•    L’analyse juridique de la situation et du rendement des recommandations pour une résolution optimale du litige
•    La préparation des projets des lettres de protestation
•    La représentation des intérêts du client et la participation aux négociations

14.    La résolution des différends avant la Cour

•    Analyse juridique de la situation et la formulation des recommandations pour une résolution optimale du différend
•    La rédaction des demandes
•    La représentation de clients et la participation aux négociations

15.    Les cours. Les cours de première instance. La cour administrative

•    L’analyse juridique de la situation et des dossiers 
•    La préparation des demandes, des rappels des demandes, des demandes reconventionnelles, des conventions
•    La sélection des preuves
•    La représentation des intérêts du client dans la cour de toutes instances
•     L’appellation des actes juridiques

16.    La procédure d’exécution

•    La consultation juridique sur le recouvrement des dettes et l’exécution des jugements
•    L’interaction avec des services de l’exécution forcée des actes juridiques
•    La représentation des intérêts des clients dans l'exécution des jugements à tous les stades de procédure d'exécution
•    L’émission de la contrainte
•    Le renvoi des actions exécutives
•    La suspension de procédure d’exécution
•     La remise ou l’échelonnement de l’exécution des actes juridiques et des actes d’outres organes
•    Le changement des manières et des modalités de l’exécution des actes juridiques
•    L’appellation des actions des huissiers des services de l’exécution forcée des actes juridiques
•    L’acquisition des biens et de l’argent saisis

Les services d’avocat

Le fait de présenter les intérêts des clients peut être exercé non seulement par des avocats, mais aussi par des juristes. En même temps,  l’utilisation des services des avocats donne des avantages.  Ainsi, les avocats sont autorisés par la loi à la demande des personnes morales et des organes publics les renseignements nécessaires et ils sont obligés à fournir ces informations. Seulement les avocats peuvent présenter les clients dans les procédures pénales. Seulement les avocats peuvent participer à certaines procédures. Donc, les clients de cabinet d’avocat  «Your Jurisconsult» peuvent être sûr dans les services professionnelles des avocats de société,  qui fournissent une protection adéquate des intérêts de l'entreprise et ses clients devant les tribunaux administratifs et les tribunaux de première instances.