La loi « Sur les citoyens n'ayant pas effectué le service militaire obligatoire selon la procédure prévue » a été adoptée le 17 décembre 2003.
Elle vise principalement à exonérer de poursuites pénales les citoyens qui se sont soustraits au service militaire obligatoire entre l'appel de l'automne 1992 et le 1er mai 2011. En contrepartie, elle impose le paiement de sommes obligatoires, leur délivre un livret militaire et les verse dans la réserve.
1. Montants à payer pour chaque appel manqué (évité)
Les citoyens qui n'ont pas effectué leur service militaire obligatoire sont redevables, à compter de l'appel auquel ils ne se sont pas présentés, des sommes suivantes :
1. Le citoyen a atteint l'âge de 27 ans et, sans motif d'exemption, n'a pas effectué son service : une somme égale à cent fois le salaire minimum.
2. Le citoyen appelé n'a pas effectué son service, mais il est établi par la suite qu'il avait un motif d'exemption, à savoir :
a) il a été reconnu inapte pour raison de santé par la commission militaire républicaine et rayé des registres militaires : une somme égale à trente fois le salaire minimum ;
b) son père, sa mère, son frère ou sa sœur est décédé en participant à la défense de la République d'Arménie ou en servant dans les forces armées, et il est le seul fils de la famille, quel que soit son âge : aucun paiement ;
c) il est titulaire d'un grade scientifique (candidat ou docteur ès sciences) et exerce une activité scientifique professionnelle : une somme égale à cinquante fois le salaire minimum.
3. Le citoyen appelé n'a pas effectué son service et a obtenu un sursis pour poursuivre ses études : une somme égale à cinquante fois le salaire minimum.
4. Le citoyen n'a pas effectué son service mais a obtenu par la suite un motif de sursis en raison de sa situation familiale, à savoir :
1) un père et une mère inaptes au travail qui n'ont pas d'autre fils apte ne faisant pas son service militaire obligatoire (sont considérés comme inaptes au travail :
- le père et la mère ayant atteint l'âge de la retraite ;
- le père et la mère invalides de première ou deuxième catégorie ;
- le père et la mère reconnus incapables par décision de justice) ;
2) un enfant élevé sans sa mère ;
3) deux enfants ;
4) une épouse invalide de première ou deuxième catégorie ;
5) un frère ou une sœur invalide de première ou deuxième catégorie ou reconnu incapable par décision de justice, sans autre membre de la famille apte vivant avec lui ou elle ;
6) une épouse enceinte du deuxième enfant ou de jumeaux, ou enceinte de six mois ;
7) un autre motif familial de sursis non énuméré par la loi.
Une somme égale à trente fois le salaire minimum.
5. Le citoyen appelé n'a pas effectué son service mais est devenu par la suite père de 3 enfants ou plus, ou père de 2 enfants élevés sans leur mère : aucun paiement.
6. Le citoyen appelé n'a pas effectué son service mais a par la suite obtenu un motif d'exemption pour raison de santé : une somme égale à trente fois le salaire minimum.
2. Dépôt et examen des demandes d'exonération
La demande doit être signée, datée (jour, mois, année) et contenir les informations suivantes :
a) nom, prénom et patronyme ;
b) nationalité(s) ;
c) lieu de résidence (enregistré) en Arménie ou à l'étranger ;
d) la période d'exonération demandée et ses motifs.
Doivent être joints à la demande :
a) les copies de l'acte de naissance et du passeport ;
b) une attestation du lieu de résidence (d'enregistrement) ;
c) une attestation de composition de la famille ;
d) les justificatifs du motif d'exemption ou de sursis.
Le délai d'examen et de réponse ne peut dépasser deux (2) mois.
En cas de refus, le demandeur reçoit une notification motivée.
En cas de décision favorable, le demandeur reçoit une notification indiquant le compte bancaire sur lequel verser la somme prévue par la loi, le délai de paiement et les modalités de remise du justificatif. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai indiqué, la demande est rejetée.
En cas de désaccord, le citoyen peut contester la décision dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la notification, selon la procédure prévue par la loi.
3. Le paiement
Les citoyens exonérés du service militaire obligatoire effectuent le paiement par virement bancaire dans les dix (10) jours suivant la réception de la réponse. Ces sommes sont versées sur un compte ouvert par le ministère de la Défense et servent aux besoins militaires de la République.
4. Abandon des poursuites et versement dans la réserve
Dans le mois qui suit le paiement, le citoyen reçoit la décision d'abandon des poursuites pénales, ainsi qu'un livret militaire, et il est versé dans la réserve.
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