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Question : « Peut-on recouvrer les doubles arrhes en cas de néant du contrat de vente ? »

Réponse : D’après l’alinéa 1  de l’article 395  du Code Civil de la RA «l’arrhe est une somme d’argent accordé par une des parties contractantes envers l’autre d’après le contrat de paiement à titre d’une preuve de la  conclusion et l’exécution du contrat». Ainsi, la fonction imprescriptible d’arrhes est de prouver le contrat. C’est-à-dire le contrat de vente d’appartement doit être signé.
D’après l’alinéa 1 de l’article 567 et l’alinéa 1 de l’article 501 du CC RA le contrat de vente doit inclure le prix de bien. Dans le cas de l’absence de prix le contrat est invalide. Outre cela, d’après l’article 570 du CC RA une condition essentielle du contrat de vente d'un appartement est une liste de ces personnes, y compris leurs droits d'utiliser les locaux d'habitation de vente. Le contrat de  vente d’appartement soumis à l’enregistrement étatique  et doit être considéré conclu  dès le moment d’enregistrement.
Toutes les exigences ci-dessus pour le contrat ne sont pas  remplies, ce que signifie que le contrat n’est pas conclu et il est nul.
Donc, l’accord sur les arrhes n’est pas valable…

Question: «  J’ai été le tuteur de mon copain, qui est décédé il y a 9 mois. Je vis et je suis enregistré   dans son appartement situé à la ville de Vanadzor. Il n’avait pas de proches, d’autres je ne connais pas. ? Conseillez, s’il vous plait, qu’est ce qu’on peut faire pour la formulation de mon droit de propriété sur l’appartement ?»
Réponse: Vous n’avez pas écrit, mais probablement la propriété de votre ami  vous a été transférée pour la gestion fiducie. D’après l’article 954 du CC RA « le transfert des biens en gestion fiducie n’entraîne pas le transfert du droit de propriété au gestionnaire fiducie (C’est-à-dire à vous).
De plus, vous n’avez pas de droit de succession sur des biens de votre copain (vous n’êtes pas son proche et, si je comprends bien, il n’y a pas de testament concernant vous). Donc, je pense que la formulation du droit de propriété sur les biens indiqués, malheureusement, ne fonctionnera pas. Mais même après la mort de votre copain, vous ne perdez pas le droit d'utiliser l'appartement.

Question : « La succursale de l’entreprise d’Erevan a les dettes envers notre société. Nous avons fait l’appelle devant la cour, la cour a rendu la décision en faveur de nous, qui est entrée en vigueur. Cependant, la succursale n’a ni d’argent, ni de biens substantiels.
1.    Est-il obligatoire d’essayer  d'abord d'obtenir quelque chose de la succursale ?
2.    Est-ce qu’il est possible vraiment de recevoir quelque chose de la société mère: il faut envoyer le titre exécutoire ou quelque chose d’autre (notre représentant ne peut pas partir). 
3.    Serait-il légal de céder les dettes de l’entreprise d’Erevan (s’il y aura des acheteurs) et comment il est préférable de réaliser ? »
Réponse : Le responsable pour cette affaire est la personne morale. Et la succursale représente seulement la subdivision structurelle, c’est pourquoi dans ce cas là le débiteur n’est la succursale mais l’entreprise d’Erevan. En conséquence, on doit demander les dettes d’elle. En cas de retour des dettes la succursale présente  une personne autorisée et le directeur agit en vertu d’une procuration. Lors de recouvrement d’une dette le titre exécutoire se rend à l’emplacement du débiteur, c'est-à-dire l’emplacement de personne moral et non de succursale. Veuillez, donc,  envoyer  le titre exécutoire à  Erevan, si l’entreprise ne veut pas exécuter la décision volontairement.
En ce qui concerne la cession des dettes: la demande de cession des dettes dans la phase de procès exécutoire est légale (en droit civil cela est appelée «la cession par le titre exécutoire»). La cession des dettes formule par le contrat de cession (la cession du droit de créance) qui est dans la même forme dans laquelle est conclu le contrat principal (Donc, si le contrat par l’exécution duquel l’entreprise d’Erevan est devenue votre débiteur doit être enregistré, le contrat de cession aussi doit être enregistré).Le consentement du débiteur pour la cession du droit n’est pas nécessaire, mais il est nécessaire la notification. En général,  la cession du droit règlemente par les articles 397-405 du Code Civil de l’Arménie. 
La caractéristique particulière  de la cession par le titre exécutoire est la suivante : en pratique, il peut être appliqué de deux façons :
Premièrement,  après la conclusion du contrat de cession le cédant (celui qui transmet  les dettes, c'est-à-dire vous)  peut demander au tribunal qui a rendu la décision de remplacer  le partie de processus (la succession procédurale). Le tribunal rendra une décision pertinente   et délivrera un nouveau  titre exécutoire.
Deuxièmement, le cédant peut demander l’huissier, qui doit réaliser le remplacement de partie dans le procès exécutoire par la décision correspondante.

Question : « 1.A cause de l’accident routière, qui impliquait deux voitures, les dommages ont été causés à la vie et à la sante d’un des passagers de voiture. Lequel des conducteurs dans ce cas est l’auteur des dommages causés  à  passager : le conducteur de voiture dans lequel ils ont été assis ou celui de voiture qui s’est écrasé ?
2. Dans ce cas est-ce que la responsabilité civile (son volume) dépende  de la faute (administrative ou pénale) de l’un des conducteurs dans l’accident routier ? Si oui, comment la situation est traitée, si la culpabilité n’est présente ni chez l’un, ni l’autre; s’il est reconnu la culpabilité de l’un d’eux ou bien la culpabilité mutuelle ? »
Réponse : 1.D’après l’alinéa 3 de l’article 1072 du CC RA le propriétaire des sources de danger sont solidairement responsable  pour les dommages causés par l’interaction de ces sources (les collisions de véhicules etc.) aux tiers. Cela signifie que la victime a le droit de demander  l’indemnisation des dommages des auteures de préjudice ensemble, ou bien demander l’indemnisation totale ou partielle chacun d’eux (l’alinéa 1 de l’article 362 du CC RA).
L’auteur de préjudice, qui a compensé totalement ou partiellement  le préjudice  des autres en indemnisant supérieur à sa part établi en conformité avec le degré de responsabilité de chacun, a le droit de recourir aux autres auteurs d’après les règles de l’alinéa 2 de l’article 1074 du CC RA.
2. Les fautes en cas d’indemnisation des dommages et intérêts aux tiers ne sont pas prises en compte : la responsabilité sans faute. En même temps, les mesures de la responsabilité sont limitées par l’alinéa 1 de l’article 1072 du CC RA : ici il n’y a pas de responsabilité si l’auteur de préjudice prouve que le dommage a été causé en raison de force majeur ou de l’intention de la victime.
Mais dans le cas de compensation mutuelle on prend en compte l’article 1058 du CC RA. Donc, si l’un des propriétaires est coupable et l’autre non, on doit d’abord réparer les préjudices de dernier, et la responsabilité de celui-ci ne se produit en raison du manque de culpabilité.   Si tous les auteurs de préjudices sont   coupables, l’étendue de la responsabilité  de chacun d’eux est déterminée  par l’article 1073 du CC RA. En cas de l’absence de faute des propriétaires des dommages mutuels (indépendamment de son étendue) aucun d’eux n’a le droit a l’indemnisation.

Question : «  Il y a trois mois sur l’avenue de Mastocs l’accident routier est survenu. La collision s’est produite par le conducteur de voiture de l’entreprise municipale. La compagnie d’assurance  a indemnisée   le préjudice. La question est suivante : peut-on obtenir une compensation pour la perte de valeur de la voiture et une indemnisation pour le préjudice moral ? Si oui, Quelle est la meilleure façon de la faire et quels  sont les documents nécessaires pour le procès ?  Si c’est possible, envoyez la forme exemplaire de la demande ; je vous remercie à l’ avance ».
Réponse : Bien sûr, on peut recouvrer la TCB (perte de valeur commerciale) de voiture. Le fait est de savoir l’objectif de recouvrement. Selon le modèle de la voiture et l’étendue des dommages la PVC peut faire 100 dollars, peut-être 10.000 dollars. Donc, avant d’aller au tribunal traitez l’expert qui vous renseignera (sans d’expertise) sur la valeur approximative du PVC.
Apres cela la procédure est la suivante :
1.    Communiquez avec le défendeur pour satisfaire volontairement vos besoins.
2.    Ordonnez une expertise  indépendante qui déterminera la valeur de PVC dans toutes les institutions spécialisées.
3.    Informez le débiteur par écrit (par la lettre de recommandation ou par le télégramme)  sur l’expertise (temps et lieu).
4.    Si le défendeur refuse de rembourser le  PVC volontairement   en se basant sur l’opinion d’experts préparez la demande et l’envoyez à la cour de l’emplacement de partie défenderesse. Selon la situation et la nature des exigences de votre application les annexes de la demande doivent être :

La demande en justice :

1.    La photocopie de la demande en justice
2.    La note de police de la circulation nationale sur l’accident routier.
3.    L’acte sur l’inspection de véhicule.
4.    Le calcul.
5.    L’avis d’un expert sur le PVC de voiture.
6.     Des photocopies du texte de télégramme avec la notification sur l’appel de partie demanderesse à l’inspection de voiture.
7.    Le chèque de matières pour le paiement d’expertise.
8.    La photocopie du contrat des services juridiques et de procuration  pour la conduite des affaires devant les tribunaux (si vous utilisiez les services d’un avocat).
9.    La quittance de payement des taxes d’Etat.
10.    Le certificat sur le remboursement d’assurance.
L’indemnisation de préjudice morale, malheureusement, n’est pas règlementée par la législation arménienne. Pour que j’envois une forme exemplaire, inscrivez votre e-mail. Bien que, vous pouvez s’adresser à un avocat qui formulera votre demande en justice et le coût de services vous pouvez recouvrer du défendeur.

Question : « Puis-je comme un locataire de l’appartement non privatisé de 2 pièces (sur la rue Abovyan) rayer mon petit-fils ou l’enfant de mon fils à l’âge de 1,5 ans, car la mère de l’enfant est en divorce avec mon fils. La mère et l’enfant ont vécu et maintenant vivent dans son appartement dans une autre place et maintenant avec une autre famille, mais la mère refuse catégoriquement de prescrire son enfant. Mon fils est d’accord de rayer son enfant. Je vous demande de me conseiller qu’est ce qu’on peut faire dans cette situation ? »
Réponse :   D’après l’article 17 du code de la famille de RA au moment du divorce le tribunal doit déterminer   avec lequel des parentes vont vivre des enfantes mineures après le divorce, si cette question n’est pas réglée par accord entre les époux. D’après l’article 23 du CC RA le lieu de résidence des mineures de moins de 14 ans, est le lieu de résidence de leur représentantes (parents).
Donc, dans votre cas le lieu de résidence d’un enfant (donc l’enregistrement (le titre de séjour) est sut ce lieu) doit être le lieu de résidence de celui des parentes  avec lequel il vit par la décision du juge (par l’accord entre les ex-conjoints). Si par la décision de juge (par l’accord) l’enfant vit avec la mère, donc, il doit être rayé de l’enregistrement de  lieu de résidence de  sa grand-mère par la décision du juge et par la demande d’inscription à un nouveau  lieu de résidence.

Question : « J’ai acheté du magasin « Zigzag » un appareil photo numérique, mais il est défectueux (je l’ai découvert après 10 jours de l’achat). Dans la loi il y a une condition  d’après laquelle pendant la durée de réparation/d’expertise le « vendeur » doit me donner le produit similaire. La 1ère question est que signifie le produit similaire? Et la 2ème  question est est-ce que je peux demander une analogie de la même marque et avec les mêmes paramètres exactes, car j’ai acheté un appareil professionnel ? Il n’y a pas de la même chose exacte, mais il y a de la même série;   pas 3,2 mégapixeles, mais 4 et il coût  2 mille plus ; je peux le demander car il est l’analogie de mien, a l’exception de la matrice? »
Réponse : Un produit similaire signifie le correspondant, la ressemblance. La ressemblance doit être déterminée dans un lieu par la comparaison des appareils photo de vendeur avec le votre et il est possible que le ressemblant sera celui que vous voulez. Outre cela n’oubliez pas que d’après l’article 16 de la loi «Sur la protection des droits des consommateurs»  un consommateur,  à qui  on a vendu un produit de qualité insuffisante et si cela n’a pas été dénoncé par le vendeur, a le droit de demander par son chois:
-l’élimination gratuite des défauts de la marchandise ou le remboursement du coût de leur correction au consommateur  ou à un tiers. 
-la réduction proportionnelle du prix d’achat.
-le remplacement de la marchandise par la même marque (modèle, article).
-le remplacement par le même produit  d’une autre marque (modèle, article) avec une réévaluation appropriée du prix d’achat.
Le consommateur au lieu de présenter   ces revendications   a le droit de refuser d’exécuter  le contrat de vente et d’exiger la restitution du montant de marchandise.

Question : « L’accident routier s’est produit sur 62km de la route Erevan-Gyumri. Le coupable a été assuré en vertu de l'assurance obligatoire dans l'un des bureaux  d'assurance. L’agence pendant 8 mois n'a pas payé l'assurance dans le cadre de l'accident. La motivation est que tous les documents sont présentés à la police  de circulation nationale (PCN). Ils ont fait une demande mais la PCN ne répond pas.
Si on poursuit en justice est-ce qu’on peut demander les intérêts bancaires outre de remboursement principal ? »
Réponse : On doit regarder la situation plus précisément. Mais, en général, vous pouvez faire une demande au tribunal contre l’auteur de l’infraction et le bureau d’assurance (ce dernier comme un tiers attirera la PCN).
Les demandes peuvent être résumées le suivant :
-La somme de renouvellement et des dépenses supplémentaires (l’évacuateur, l’expertise, etc.).
-les intérêts d’après l’article 411 du CC RA au montant du taux de refinancement de la Banque Centrale de RA.
- le montant des dommages et intérêts causés par l’inexécution  des obligations de découvert d’intérêt.
-perte de valeur commerciale (le bureau d’assurance ne compensera pas, c’est pourquoi cette demande est présentée séparément de demande à l’auteur de l’infraction de compenser le montant de réparation).
-les fraies juridiques(le timbre fiscal, les services d’avocat, etc.)
- d’après  la législation arménienne les indemnisations pour les dommages moraux ne remboursent pas.

Question : «  Ma sœur est morte. Il n’y a pas de  testament. Elle n’a pas des proches, sauf moi et son petit-fils qui est majeur et vit séparément. Est-ce que je peux prétendre à une succession (de l’appartement que ma sœur a approprié) ? »
Réponse : Vous êtes l’héritier de second ordre. D’après la loi les héritiers de second ordre  sont appelés à l’héritage en cas de l’absence d’héritier de premier ordre  ou en cas de non-acceptation de l’héritage par eux (article 1215 du Code Civil de RA). Les petits-enfants et les arrière-petits-enfants de l’héréditaire (votre sœur) sont les héritiers légaux si l’heure de l’ouverture du testament  leur parents ne sont pas vivant  qui seraient les héritiers. Donc, le petit-fils de votre sœur peut prétendre à l’héritage comme  l’héritier de premier ordre.
Ainsi, votre droit  sur l’acceptation d’héritage se pose dans le cas de non-acceptation de l’héritage  par les petits-fils de votre sœur décédée. 

Question : « Je suis un entrepreneur individuel (EI). Je voudrais organiser une SARL. Est-ce qu’il faut liquider l’EI ou il est possible la réorganisation ? »
Réponse : Les entrepreneurs individuels sont des personnes physiques qui engagent les activités entrepreneuriales sans formant une personne morale. Donc aucune réorganisation n’est possible ni juridiquement, ni physiquement. La réorganisation (changement de forme juridique) n'est possible qu'avec des personnes morales. Vous avez le droit de créer un nombre illimité des SARL, en même temps rester  l’entrepreneur individuel ou bien mettre fin a ses activités comme un entrepreneur individuel.

Question : « Je suis en mariage enregistré avec mon mari bien qu’il y a trois ans on ne soutient aucune relation. Nous avons deux enfants mineurs. Pendant ce temps mon mari n’a pas essayé de les voir et participer à leur  destin. Pour des raisons personnelles je n’ai pas pu formuler une pension alimentaire il y a trois ans. Est-ce que j’ai le droit de demander  une pension alimentaire pour  le soutien des enfants de leur père pour ces trois dernières années ? »
Réponse : D’après l’article 95 du Code de la Famille de RA,  la pension alimentaire attribue dès le moment de recours. 
Comme l’exception à la règle générale le droit permet le recouvrement des pensions alimentaires pour la période  précédant  le recours, mais pas plus de  trois ans. Toutefois, le tribunal a le droit de recouvrer la pension alimentaire pour le temps précédent dans le cas s’il détermine qu’avant de s’adresser à la Cour  la personne autorisée (une personne qui a le droit de faire appel à un tribunal pour une pension alimentaire) a pris des mesures  pour obtenir les pansions alimentaires en raison de l’évasion de la personne tenue de les payer (alinéa 2 de l’article 95 du Code de la Famille de RA).
Ainsi, pour le recouvrement des pensions alimentaires pour la période  précédent (mais pas plus de trois ans avant de demande au tribunal) on doit prouver que
a)    le débiteur s’évade de payer des pensions alimentaires (P. ex. elle cache son lieu de résidence,  les sources de revenu, etc.) 
b)    la personne autorisée a pris des mesures pour obtenir des pensions alimentaires pour le soutien des enfantes (P.ex. en prenant des mesures pour trouver le débiteur, pour établir son lieu de travail, en faisant une demande contre  le débiteur pour obtenir les pensions alimentaires, etc.).
D’après l’article 48 du Code de Procédure Civile de RA règlementant l’ordre de la procédure dans les affaires civiles, chaque côté de l’affaire doit prouver les faites invoqués   comme la base pour leurs prétentions et objections.  Dans votre cas il vous sert de prouver que votre mari s’est évadé de payer les pensions alimentaires pour le soutien de vos enfantes et aussi que vous avez pris des mesures pour obtenir des pensions alimentaires de débiteur.
D’après l’article 47 du Code de Procédure Civile de RA les preuves dans une affaire civile sont toutes données réelles sur lesquels le tribunal détermine la présence ou l'absence de circonstances justifiant les demandes et défenses des parties, et d'autres circonstances pertinentes pour la détermination de l'affaire. Ces données sont constatées par  les explications des parties et des tiers ; par les dépositions des témoins ; des preuves documentaires et matérielles et des avis d’experts.

Question : « Mes parents ont divorcés  il y a longtemps, mon père payait la pension alimentaire régulièrement. Quand je suis allé à l’Université à temps plein sur une base budgétaire, mon père continuait à payer.  Après la majorité  il a paye encore 1.5 année, mais tout récemment dans le service comptable on m’a dit que je ne reçois plus de pension alimentaire.  Est-ce que mon père est obligé de payer les pensions alimentaires ? »
Réponse : L’article 68 du Code de la Famille de RA oblige les parents à garder ses enfants. Les enfants sont considérées les personnes de moins 18 ans (alinéa 1 de l’article 41 du Code de la Famille de RA). Donc, les parents doivent garder leurs enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 18 ans.
Les parents peuvent aider leurs enfants volontairement, y compris volontairement payer les pensions alimentaires, et après 18 ans. C’est le droit est non pas l’obligation des parents.
Les parents doivent garder leurs enfants majeures, s’ils sont handicapés et ont besoin d’aide (l’article 73 du Code de la Famille de RA). L’incapacité c’est une violation de la santé humaine  avec des troubles persistants des fonctions du corps, entraînant la perte totale ou considérable de capacité professionnelle  ou les difficultés essentiels dans la vie. Donc, les parents peuvent être obligés de garder ses enfantes majeurs, si les enfants ont des troubles de la santé avec des troubles persistants des fonctions du corps, entraînant la perte totale ou considérable de capacité professionnelle  ou les difficultés essentiels dans la vie.
Les parents peuvent être obligés de soutenir leurs enfants s’ils payent sur la base d’un accord pour le paiement de la pension alimentaire conformément au chapitre 15 du Code de la Famille de RA. Les obligations alimentaires  fixées par l’accord sur le paiement de la pension alimentaire, ne terminent pas après la majorité d’un enfant, mais après le délai inscrit par l’accord.
Dans ce cas là votre père peut être oblige de payer les pensions alimentaires s’il les paie d’après un accord sur le paiement des pensions alimentaires, le délai duquel n’est pas encore dépassé   ou bien si vous êtes incapable et vous avez besoin d’aide.

Question : «  Ma tente m’a légué un appartement approprié. Maintenant, après sa mort qu’est-ce que je dois faire pour recevoir le droit de succession. Outre cela, je vis au Moscou et l’appartement se trouve à Erevan ».
Réponse : Vous devez envoyer a l’autorité notarié (notaire)  de lieu de l’ouverture d’héritage (lieu de résidence de l’héréditaire) la déclaration sur l’acceptation de l’héritage. Cette déclaration doit être faite pendant six mois dès la date d’ouverture d’héritage (l’article 1227de CC RA). Il ne faut pas annexe le testament!!!  La déclaration est rédigée dans n’importe quelle forme. Vous pouvez demander au notaire par le lieu de résidence et prendre la photocopie.
S’il est difficile de formuler l’héritage (payer les taxes, sélectionner les documents: les notes sur le prix, les documents de l’appartement, l’enregistrement du transfert du droit de propriété de l’appartement, etc.) vous pouvez donner une procuration pour la réalisation de tels actes à quelqu’un qui réside dans le lieu de l’ouverture de l’héritage  pour qu’il tous réalise de votre nom.
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Question : « Je travail dans une organisation commercial. Depuis cette année, l’administration a réduit mon congé jusqu'à 24 jours, tandis que l’année dernière j’ai eu 29 jours. Est-ce que la décision de  l’administration est légitime ? »
Réponse : D’après l’article 159 du Code du Travail de la RA le congé payé annuel est accordé aux salariés  d’au moins 28 jours ouvrables. Les articles 160 et 161 prévoient un congé continuant et additionnel pour certains catégories des salariés jusqu’aux 35 jours, dans les cas exceptionnels jusqu’aux 48 jours, y compris P. ex. en cas de la journée de travail non fixe.
La durée et l’ordre sont déterminés par des conventions collectives et des autres actes, selon la décision de Gouvernement de RA.
Si vous a été accorde un congé additionnel de 5 jours par l’un des motifs prévus dans les articles 160 et 161 du Code du Travail de RA et les termes de votre contrat restent les mêmes , la privation de congé supplémentaire est illégale. 


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